SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de [Localité 8] ET : DÉFENDEUR(S) M.

A l’audience du 3 mars 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée, la SIDR, représentée par Madame [O] [S], a maintenu l’intégralité de ses demandes.

SEA SIDE SPA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W09 C/ DEFENDEUR S.C.I.

SIA HABITAT C/ [T] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

SA D'HLM SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI ET : DEFENDEUR(S) : M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [G] [K], demeurant [Adresse 3] M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Représentant : Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

A l’audience du 18 mars 2024, la SIDR- représentée par M.

Me Julie ROUILLIER le CRÉANCIER POURSUIVANT La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 379 502 644, et dont le siège social est sis

SIDI BOU, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, venant aux droits de la S.A.S.

[X] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Février 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

SIDR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M.

Dans cette hypothèse, la SIDR sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [W] [X] et celui-ci sera condamné à verser à la SIDR une indemnité d’occupation mensuelle de 377,10 euros révisable

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR

[Adresse 5] défaillant Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTELLES dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillant S.A.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [I] [V], demeurant [Adresse 4] non comparante COMPOSITION