TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Thomas MLICZAK Copie exécutoire délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Vincent BAVAY Pôle civil de proximité

nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Madame [Z] [V] née le 31 Octobre 1952 à [Localité 5] Profession : Sans profession de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représentés par Me Alexandre

LES ARCADES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Vincent STOCCO, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 012, Maître Patrick-Alexandre DEGEHET, avocat au barreau

Madame LETELLIER-CHIASSERINI présente uniquement aux débats Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Patricia LABEAUME Assesseur : Anne VINCENT

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS SMABTP es qualité d’assureur de la société TEEM [Adresse 22] [Localité 19] / FRANCE représentée par Maître Vincent

Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT

urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 06 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 24/00274 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P547 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre

] [K] [Adresse 13] [Localité 15] représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062 DÉFENDEURS Madame [V] [K] [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Maître Alexandra

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00096 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPTN Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra

Aurélien BECHE de la SELARL ADVOCARE, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 111 Madame [A], [L], [O], [C] [Z]-[M] née le 07 Avril 1971 à VERNON (27200), demeurant 13 rue Saint Vincent

des avocats conformément aux articles 806 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 20 janvier 2026 en audience publique , devant : Président : Madame GILIS Assesseur : Madame VINCENT

: Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant La S.A.

2026 DEMANDERESSE : Madame [W] [U] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] comparante en personne assistée de Me Thomas HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B302 substitué par Me Alexandra

SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE SADEV 94 Immatriculée au RCS de CRETEIL dont le siège social est sis 31, Rue Anatole France - 94300 VINCENNES CEDEX

[Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.A.S.U.

00658 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5JS PRONONCÉE PAR Anne-Gael BLANC, 1ère Vice Présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors des débats à l’audience du 21 Novembre 2025 et de Alexandre

DEMANDERESSE : Mme [B] [V] épouse [S] née le 08 Janvier 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Bernard LEVY substitué par Maître Claire-Marie REIGNERON, de l’ASSOCIATION ALEXANDRE-LEVY-KAHN

général Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN DEMANDEUR Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Imane KRIMI CHABAB, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Maître Alexandrine