locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, -Constater l’arriéré à hauteur de 5024 euros -Condamner solidairement les locataires à payer cette somme à valoir

monsieur [R] [X] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -constater l’arriéré à hauteur de 4 481,25 euros -condamner le locataire à payer cette somme à valoir

A l’audience du 23 mai 2026, l’autorité administrative comparait par son avocat et maintient sa demande faisant valoir que M.

Dans le cadre amiable, la MACIF a versé une provision à valoir sur son préjudice d’un montant de 10 000 € et missioné le docteur [C] [G] aux fins d’expertise.

A l’audience du 26 janvier 2026, Madame [V] [A], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se

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Il fait ensuite valoir que l’existence d’un immeuble et de liquidités à la succession commande de voir désigner un notaire.

Elle fait valoir qu’elle a pris à bail un chalet appartenant au défendeur et remis à ce titre un chèque de 2025 €, mais que finalement, pour des raisons personnelles, elle a restitué les clés du chalet

de madame [K] [H] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -Constater l’arriéré à hauteur de 999,05 euros -Condamner le locataire à payer cette somme à valoir

du 26 janvier 2026, Mme [R] [F], par l'intermédiaire de son avocat, a réitéré sa demande d'expertise et sollicité la condamnation de la société Allianz au paiement : - d'une provision de 6 000 € à valoir

[G] les sommes provisionnelles de : * 2 500 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice d’affection, * 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice sexuel par ricochet, * 5 000 euros

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["L'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l'ordonnance 200-916 du 19 septembre 2000, autorise le tribunal à lever le secret professionnel du notaire et à autoriser la communication des

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société Macif et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines pour obtenir l’organisation d’une expertise médicale, et la condamnation de la société Macif à lui payer une provision de 2 500,00 € à valoir

de justice en date du 14 novembre 2025, Madame [T] [G] a assigné en référé la société MACIF auprès de laquelle elle a souscrit uncontrat d’assurance, aux fins d’obtenir une provision de 31.000 € à valoir