SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD en vertu d’un traité de fusion-absorption en date du 15 juin 2022 [Adresse 3] [Localité 6] ayant pour avocat plaidant Me LAURENT Denis, avocat

DU 22 mai 2026 PARTIE REQUERANTE : Monsieur [Y] [J] né le 15 Mai 1968 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] représenté par la SELARL AJURIS, société d’avocats au barreau de BELFORT, agissant par Maître

LP POSE Immatriculée au RCS d’EVREUX, sous le numéro 505 049 256 dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE, S.A.R.L.

SAINT ELOI [Localité 38] (RCS [Localité 44] 345 300 164), dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS, avocats

CONSTRUCTION DES CAPS [Adresse 13] [Localité 4] représentée par Maître Laurent CINELLI de la SARL CINERSY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse

De son côté, elle fait valoir que : L’acte de vente au bénéfice de Mme [D] a été dressé par Maître [O] [W] avec la participation de l’étude de Maître [G] [E] représentée par Maître [V] ;L’acte de vente

[K] [J] [R] [H] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 10] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président

par Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON Madame [S] [N], née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 14] (69) [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître

Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD PICCERELLE ZANOTTI GUIGON-BIGAZZI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant, substitué par Me VINCENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Madame [X] [L] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 17] [Adresse 9] [Localité 12] Monsieur [E] [L] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 14] Ayant pour Avocat : Maître

N° Portalis 352J-W-B7G-CYEAV N° MINUTE : 5 Assignation du : 10 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître

[H] [F], demeurant [Adresse 11] représenté par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 369 SAS BUREAU VERITAS

RICHEMOND [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Vincent BROCHET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0196 DEFENDERESSE S.A.

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [5] SITUÉE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître

Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DÉFENDERESSES S.A.

JUILLET 2025 N° RG 23/00032 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ISWE DEMANDERESSE Madame [G] [U] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître

ENERGYGO prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Chaima EL MABROUK, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Laurent BOISIS, avocat au barreau de LYON

LA PIERRE CHINONAISE ET FRANCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant Monsieur

BIERES [O] [Localité 21] [Adresse 1] [Localité 16] représentée par Maître [P], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0254 DEMANDEUR C/ S.A.S.

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 26 avril 2024 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT