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Il expose que l’absence de déclaration de sa situation de vie de couple n’est pas un acte délibéré de fraude mais un simple oubli. Il n’avait aucune intention de frauder.

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Par courrier recommandé du 3 janvier 2025, l'Association [1] saisit la Commission de recours amiable de la Caf du Nord d'un recours administratif en contestation du refus de versement rétroactif des droits

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que l’irrégularité administrative a été couverte par la délivrance d’un certificat de conformité par la mairie, et qu’elle est sans conséquence puisque, d’

S’opposant aux majorations sollicitées par la société Veolia eau, Mme [O] argue de la négligence de cette dernière, en raison de l’absence de relevé pendant des années.

Dans ces conditions, il sollicite une expertise afin de vérifier l'état de ce regard, d'en apprécier la conformité juridique et administrative et, le cas échéant, de déterminer les travaux nécessaires

La seule attestation de Mme [X] [U] qui a un lien familial avec l’une des parties ne saurait suffire, en l’absence d’autres éléments et au regard du caractère familial du litige, à établir que M.

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Elle fait notamment valoir que l’autorisation de mise sur le marché qui contient l’ensemble des documents d’information propres au médicament est une autorisation administrative, et qu’elle ne peut être

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[W] [K] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants : - le délai de transfert excessif - l’absence d’infraction pénale - l’absence

de reconnaissance administrative d’une situation d’indécence ou d’insalubrité du logement ; Par conséquent, Rejeter l’intégralité des demandes de Monsieur [H] [I] ;Constater que Monsieur [H] [I] est déchu

[B] [G] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée de : - l’absence d’avocat lors de son audition administrative, Il soutient également l’irrecevabilité

[U] [O] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - l’absence d’avis au parquet du placement en rétention ; - l’absence d’information immédiate et régulière lors du

reprend en charge l’intéressé” ainsi que l’absence de mention du sens de la décision rendue par le tribunal administratif le 4 mai 2026 et rejetant la requête de l’intéressé que les pièces de la procédure

La perte de la prime dépend de critères administratifs et de la démarche du client (ou d’un tiers).