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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0f550acdc6046d477be2bf
21 mai 2026
subi par elle du fait de la fermeture de la Tour pendant la durée des travaux et a désigné en qualité d’expert M.
1ère Chambre
69d6a4bccdc6046d478f189e
8 avril 2026
C’est ainsi que, par exploit signifié le 06 octobre 2025, Monsieur [O] [P], Monsieur [K] [Y] et Monsieur [M] [W], ont assigné Madame [L] [B] née [H] et Monsieur [Q] [B] devant le tribunal judiciaire d’
Référés
6a0ca9f4cdc6046d47399d67
19 mai 2026
d’autorisation expresse de l’employeur, la SAS Sogefi Experts ne pourra s’entretenir avec des salariés de l’entreprise, - condamner la SAS Sogefi Experts à lui verser la somme de 3 000 euros au titre
3.1 chb sociale du TASS
69e16d55cdc6046d4781b1ad
7 avril 2026
En l'absence de conciliation, les affaires ont été plaidées à l'audience du 06 mars 2026.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a17350ecdc6046d472526ca
20 mai 2026
En l'absence de règlement amiable du litige, et selon exploit d'huissier en date du 27 avril 2018, la société BOMAS CONSTRUCTIONS a, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, fait délivrer
6a0e03fccdc6046d4759fcb0
Elle en conclut une impossibilité d’exploiter les locaux jusqu’au 28 octobre 2025.
POLE CIVIL - Fil 5
69d994b9cdc6046d47d3bb95
10 avril 2026
En lecture de rapport et en l’absence de résolution amiable du litige, par exploit d’huissier en date du 24 mars 2025, Mme [M] [U] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse la SCCV LES
Chambre 1
69d95e0bcdc6046d47cfa488
Les défendeurs exposent qu’au cours des opérations d’expertise, ils étaient assistés de leur propre expert, Madame [N], et reprochent à Monsieur [U] l’absence de réponses apportées au dire n°2 qui lui
CH4 TJ FOND
69e9359bcdc6046d472ee218
Par exploit signifié le 22 octobre 2025, Monsieur [V] [B], Madame [U] [O] et Monsieur [Z] [B] ont fait assigner Madame [K] [G] devant le présent tribunal aux fins de voir : Prononcer la résiliation du
Chambre 7/Section 2
6a0f499acdc6046d477b0781
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 17 février 2025, retournés à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société CASDEN BP a informé M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98b36cdc6046d47d31e57
Il indiquait s'opposer à la contrainte pour nullité de la procédure de recouvrement, en l'absence de mise en demeure et en l'absence de motivation de la contrainte (décompte succinct et non-prise en compte
CH GENERALISTE B
6a0f4a10cdc6046d477b1224
L'expert a établi son rapport définitif le 19 mars 2024.
REFERE
697328d0cdc6046d4764ce3c
4 juillet 2024
les lieux, l’absence de contrepartie à ses règlements constituant selon elle un préjudice indemnisable par provision.
Contentieux général
6a15e383cdc6046d47054405
26 mai 2026
En l'absence de règlement, par exploit en date du 23 octobre 2024, la Sarl [H] & Fils Etanchéité a fait citer les époux [A] devant le tribunal judiciaire d'Albi pour obtenir le paiement de sa facture demeurée
JEX droit commun
69d0077dcdc6046d4704dd92
3 avril 2026
Par exploit délivré le 16 juin 2025, Madame [A] [S] a fait assigner la société EOS FRANCE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES pour contester le bien-fondé de cette
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
Aussi y a-t-il lieu de considérer que Mme [N] aurait pu, en l’absence d’une telle clause, prétendre à une rémunération de 1.000 euros pour l’exploitation de ses oeuvres sur la chaîne France 2.
TPBR
69dd35d7cdc6046d471ed94d
13 avril 2026
La société AM [F] [G] a adressé une mise en demeure à Monsieur [U] par lettre de Maître [A] expédiée le 7 août 2025 pour trois motifs principaux.
Chambre 7/Section 3
6a109a22cdc6046d479a7112
22 mai 2026
RAPPEL DE LA PROCEDURE Par exploit du 30 octobre 2024, M.
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
délivrance car aucune autorisation d’exploitation de la pharmacie ne pouvait être accordée en raison de l’absence de mise aux normes; -la clause contractuelle de mise aux normes incombant au preneur ne
1ère chambre - Référés
69d6c04acdc6046d47911fa7
Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
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