AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf
20 mai 2026
20 mai 2026
A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - l’absence de justification de la livraison du bien financé, - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré
Source officiellePage 5 sur 115
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcc4cdc6046d4790d8e4
8 avril 2026
8 avril 2026
Elles soutiennent l'existence de multiples irrégularités au permis de construire, des retards de livraison réalisée finalement le 24 juin 2024, ainsi que de nombreuses réserves lors de ladite livraison
Source officielle