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2 292 résultats pour « absence de livraison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - l’absence de justification de la livraison du bien financé, - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré

Source officielle

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elles soutiennent l'existence de multiples irrégularités au permis de construire, des retards de livraison réalisée finalement le 24 juin 2024, ainsi que de nombreuses réserves lors de ladite livraison

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d04c87cdc6046d470a41c2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[R] Malgré confirmation de l'envoi du colis par l’utilisateur pour une livraison en point relais via le distributeur Mondial Relay, Monsieur [G] [H] n'a jamais reçu le miroir.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0f7cc2cdc6046d477efc97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils font valoir que deux réserves dénoncées à la SCCV Le Clos Neyla n’ont pas été levées, à savoir l’absence d’engazonnement des espaces extérieurs et l’absence de muret et de clôture, alors que la présence

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de livraison chez le prestataire des Pays-Bas pour procéder au séchage.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d994b9cdc6046d47d3bb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au regard de ces éléments, seuls deux désordres remplissent le critère nécessaire de gravité : l’absence d’achèvement des espaces extérieurs ainsi que l’accès impossible au garage.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4dacdc6046d479db0b8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle relève que le désordre relatif à la Vmc n’est pas de nature décennal car il était apparent lors de la livraison et n’est quoi qu’il en soit pas d’une gravité suffisante.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69d8168ccdc6046d47b14ee7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sommes suivantes au titre des préjudices ci-après exposés :1.803,20 euros en réparation du préjudice de jouissance subi à la suite de l’immobilisation du véhicule depuis le 15 décembre 2023 (jour de la livraison

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bccacdc6046d4790d95d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle soutient l'existence de multiples irrégularités au permis de construire, des retards de livraison réalisée finalement le 25 juillet 2024, ainsi que de nombreuses réserves lors de ladite livraison,

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41fecdc6046d471fb39a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Déplorant l’absence de solution technique et l’absence de réalisation de travaux de reprise aux fins de levée des réserves, la SAS CABINET DE CONSEILS a fait assigner la SARLU [B] [L], la SASU [T] [V]

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cd0cdc6046d47d2190c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette dernière a ainsi failli à l’obligation contractuelle de livraison.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] [Q] ne l’a jamais avisée du défaut de livraison des logiciels informatiques par le fournisseur ; qu’en l’absence de contestation et munie du bon de livraison, elle a réglé le prix des matériels à la

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f58d66bbf04ef7857c2456

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

couvrant pour l’activité de constructeur de maison individuelle, JUGER que l’organisme prêteur a commis une faute en ne relevant pas que ledit contrat ne répondait pas aux prescriptions légales énoncées (absence

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd0cdc6046d4790d9d1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dès lors, il doit être conclu à une absence de tout motif légitime, comme à l'absence de démonstration d'une obligation non sérieusement contestable de communication des pièces sollicitées par le syndicat

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68e556630e2901d10fa34005

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle expose que son assurée n’a nullement engagé son devoir de conseil au titre de la pose des liaisons frigorifiques et qu’il n’y a pas de lien de causalité entre l’erreur de livraison et les préjudices

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

686c36b4dd7001754d623e8a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, qui s’ils ne sont pas signés, indiquent les heures de commande, les heures, dates et lieux de livraisonCes factures ont été établies au nom de M.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b48cdc6046d475a8095

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le terme des pénalités de retard Les pénalités de retard prennent fin à la date de livraison de l'immeuble et non à la date de la réception.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a900cdc6046d479b8e38

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Procept, à son garant de livraison la SMABTP et à la SMA SA en qualité d’assureur dommages-ouvrage aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses dommages de nature décennale par les trois défendeurs et de

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57239cdc6046d47728b6a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle considère que la somme réclamée au titre du trouble de jouissance est disproportionnée en l’absence d’une quelconque urgence retenue par l’expert pour la réalisation des travaux, lequel souligne le

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TJ

Chambre 1

6a16069acdc6046d4707d4fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bon de livraison n’étant pas produit, les éventuels engagements supplémentaires acceptés par l’ADMR 72 dans le bon de livraison concernant cette convention, demeurent ignorés par la présente juridiction

Source officielle