en demeure qui lui a été signifiée.

[A] [G] (Conjoint), muni d’un pouvoir * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 avril 2026 tenue par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire

ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 19 Mai 2026 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 06 Octobre 2025, et que la cause eut été débattue

bien fondée, -Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail, A titre subsidiaire : -Prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, -Ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [B]

Par jugement du 20 janvier 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour solliciter des explications sur les échéances effectivement réglées par Madame [S] [Z] épouse [R] et un décompte en

Par courrier remis en main propre le 09 mai 2023, Monsieur [G] [K] [Z] a donné congé pour le 30 mai 2023. Par jugement du 19 mai 2023, le divorce entre Monsieur et Madame [K] [Z] a été prononcé.

Il note que c’est dans ces conditions que par jugement du 26 novembre 2021, le juge de l’exécution, à défaut de vente amiable, a ordonné la vente forcée, jugement qui n'a fait l'objet d’aucun recours.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Cassandre AHSSAÏNI, Juge, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.

de bail commercial ordonnée en 2024, qu’elle a tardé à réaliser les travaux permettant l’exercice de son activité et qu’elle n’a tenté de régulariser sa situation locative qu’une fois l’instance introduite

Cette acquisition a été financée à l’aide d’un emprunt immobilier des parties réputé solidaire, Modulissimo n° 10278 07909 00020594401, souscrit auprès de la [1], d’un montant de 168176,10 € remboursable

du 2 février 2026, la SCI DAC IMMO a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, monsieur [F] [U] aux fins de : - Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial

Par ordonnance du 17 juin 2025 (n° RG 24/560), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne : - a ordonné une mesure d'expertise et commis Monsieur [Q] [T] pour y procéder - a déclaré les

Par décision du 8 novembre 2023, le juge des référés a rejeté la demande de résiliation du bail et les demandes subséquentes, et a condamné la société LE GOURBI à payer, au titre de l’arriéré locatif au

clause abusive et le réputer non écrit ; - juger en conséquence que la déchéance du terme n’a pas été valablement acquise à la SG ; - constater que la SG ne dispose d’aucun titre exécutoire valable à

C’est dans ces conditions que la SCI CHAUVET a, par exploit du 16 mars 2026, assigné la SASU TeePee devant le juge des référés du tribunal de céans, pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

Par décision du 8 juillet 2025, le juge des référés a notamment : - Suspendu l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - Ordonné à la SARL TONO de régler à la SCI REB la somme provisionnelle

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 20 août 2025.

Il a été fait appel de ce jugement.

[D] [A]  concernant le logement non meuble sis [Adresse 3] ([Localité 1]) sont réunies à la date du 5 décembre 2022 ; DEBOUTE M. [D] [A] de sa demande tendant à ordonner à Mme [I], [F] [S] et M.

Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 03 avril 2026 _________________________