La signature de l’acte authentique était prévue au 31 janvier 2021. Le locataire n’ayant cependant pas quitté les lieux à cette date, la réitération de la vente n’a pas eu lieu.

La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 octobre 2020.

Or, il est constant que la signature de l'acte authentique de vente n'est jamais intervenue.

ALLIANZ IARD et la compagnie d’assurance MMA IARD, auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ; Faits et prétentions des parties : Par acte authentique

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 29 mars 2024.

Par acte d'huissier en date des 3 et 9 janvier 2024, Mme [N] [H] a fait assigner M. [O] [H] (acte signifié à personne), M. [C] [H] (acte signifié à personne), M.

Par actes de commissaire de justice en dates des 19 et 24 octobre 2023, Monsieur [E] [B], en qualité de gérant de l'école d'équitation CAPUEVAL, a assigné la SARL ARNAL et Monsieur [X] [Z] devant le tribunal

Aucun acompte n’a été versé par l’acquéreur et le paiement des frais d’agence, d’un montant de 32.273 euros, a été reporté au jour de la réitération par acte authentique prévue le 20 décembre 2021.

[E] [T] et [U] [T] soulèvent l’incompétence du tribunal judiciaire au motif que l’acte de cession du fonds de commerce est un acte de commerce relevant de la seule compétence du tribunal de commerce ;

ses volontés aux notaires, ce qui est rappelé dans l'acte.

la somme de 3.000 Euros à titre de dommages et intérêts ; - VOIR CONDAMNER la SCI 24 FALGUIERE prise en la personne de son gérant, à payer au Syndicat requérant la somme de 3.000 Euros en application

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 29 février 2024.

authentique du 20 octobre 2020, Monsieur [D] [M] et Madame [T] [N] ont acquis un bien situé [Adresse 4].

Il en est pris acte.

Par acte authentique du 31 mai 2022 le bailleur a vendu les locaux dont dépendent le local initialement loué au preneur à la société LATHEMA, en précisant l’existence d’un litige en cours.

Elle rappelle que toute personne présentant une maladie ou pathologie n’entre pas pour autant dans le champ du handicap.

Ils opposent également à la demande de paiement d’une clause pénale l’absence de mise en demeure de régulariser l’acte authentique réitératif.

Cette décision a été annulée par jugement du 16 septembre 2025 du tribunal administratif de Grenoble au motif que la caducité n’était pas acquise au jour de délivrance de cet acte administratif.

et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte

Selon acte sous seing privé d’avril 2020, la société Caisse de Crédit Mutuel de la Cluse d’Arve a consenti à M.