par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au

et ne plus avoir eu besoin de la licence.

à temps partiel et l’autre conclu avec la société HPL Group dirigée par monsieur [L], toujours par CDI mais dans le cadre d’un forfait-jours.

Par actes délivrés le 24 avril 2025, qui sera visée, la SNC FISO a fait assigner la SAS Les Cognets, enseigne « la presse des Cognets », « prise dans les liens d’une procédure collective de redressement

[K]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités copie exécutoire : Me DE ANGELIS, avocat au Barreau de Marseille .../..1 EXPOSE DU LITIGE Par acte

alors été licencié d’un poste de chef de chantier bâtiment.

décembre 2021, a selon acte d’huissier du 20 février 2023 fait délivrer à Monsieur [C] [G], et à Madame [Y] [U] épouse [G] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien visé dans l’acte,

le licenciement.

Il a indiqué avoir été licencié deux semaines après son entrée dans les lieux.

code de procédure civile Par actes de commissaire de justice délivré le 13 juillet 2023, la société Baycrew's a assigné Monsieur [Z] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir prononcer

de l'acte introductif d'instance pour le surplus, - d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'au jour de la libération effective du logement, - d'une somme

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 1er Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE La S.C.I.

La société BVRC a elle-même concédé à monsieur [J] [Z] par contrat du 1er novembre 2011 une licence temporaire d’exploitation des contenus, images, textes et sons des vidéos mises en ligne sur la chaîne

; o 5 200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; o 2 383 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; o 2 600 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Elle conclut ainsi qu'aucune interdiction ne saurait lui être légitimement opposée sur le fondement de l'article 85 quater de la directive 2001/83.

loyer avec charges courant ;dit qu'en cas de mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restant impayée passé un délai de 15 jours (quinze jours) après réception

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Il conclut que Madame [I] [Y] présentait un taux d’IPP de 15 % à la date de consolidation du 15 février 2018 et qu’il y a lieu d’appliquer un coefficient professionnel, compte tenu du licenciement pour

d’un montant de 12.673,19 € arrêté au 4 septembre 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

de ses loyers au jour où il statue.