Par acte en date du 27 octobre 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a fait assigner Monsieur [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville aux

passés sur les biens partagés, que ces actes aient été conclus à titre gratuit ou à titre onéreux.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, Mme [G] [B] a assigné M.

acte le 20 octobre 2022, démontre la défaillance des conditions suspensives alors qu’il résultait des stipulations de la promesse que l’acte authentique constatant la réalisation de la vente serait reçu

Cette date n'aurait pas constitué un délai extinctif pour signer l'acte authentique uniquement si les conditions suspensives avaient été réalisées à cette date.

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...] [...], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique

Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 décembre 2026 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant en juge unique

Madame [H] [K] [T] soulève la nullité de l'acte introductif d'instance au motif que, dans cet acte, monsieur [G] [T] apparait représenté par un avocat inscrit au barreau de NICE, lequel n'a pas la capacité

Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en juge unique

EXPOSE DU LITIGE Par acte judiciaire du 27 janvier 2021 Mme [Z] [R], épouse [E] a fait assigner la société par action simplifiée à associé unique (SASU) Axa Partners, devant le tribunal judiciaire de

Par acte du 3 mai 2025, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, Mme [A] a fait citer M.

Après que l’instruction eut été clôturée le 29 janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 février 2026 devant : Marlène DOUIBI, Président, siégeant en formation Juge Unique

Décision du 19 Février 2026 Charges de copropriété N° RG 24/14570 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55H3 Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux

plaidant, vestiaire #C0649 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

faisant partie des missions de base du syndic, et que le contrat de syndic n'est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par actes du 14 mars 2025, la SASU ALEX AUTOMOBILE assigne Monsieur [T] [X] et Madame [H] [X] aux fins d’opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire en matière

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte de signification de l’assignation à l’étude du commissaire de justice, la SCI SAGA IMMO n'a pas constitué avocat.