En outre, en application des dispositions de l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels

D’ASSORTIR l’ensemble des condamnations des intérêts légaux sur la totalité des sommes et de faire application de l’article 1154 du Code Civil concernant la capitalisation des intérêts.

D’ASSORTIR l’ensemble des condamnations des intérêts légaux sur la totalité des sommes et de faire application de l’article 1154 du Code Civil concernant la capitalisation des intérêts.

Il leur faisait reproche d'avoir consciemment causé la maladie de son épouse ; de s'être associées aux " actions criminelles du maire ", ce dont il tire argument pour en déduire que leurs responsabilités

[U] [V] irrecevables en leur demande de fixation au passif de la procédure collective de leur créance au titre des actions annulées, à raison de l'irrégularité de leur déclaration de créance au passif

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription soulevée par les demandeurs Les demandeurs font valoir que l’action en nullité des donations intentée par leurs frères et sœurs est prescrite, au visa de l’article

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.”

L'action est donc recevable.

pour laquelle les demandeurs ne justifient pas d'un intérêt actuel de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable

La défenderesse fonde enfin sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive, par la tentative des demandeurs de faire pression sur elle en menant à son encontre une action en

Condamner Madame [K] [W] à payer à Madame [Q] [C] la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts.

[M] [S], composant l'indivision [S] venant aux droits du défunt, sont entrés dans la cause.

et passives, les droits de parties et leurs éventuelles créances sur l’indivision, la composition des lots à retenir et d’une manière générale, l’acte liquidatif et qu’il pourra être procédé à la vente

Deux actes de caution solidaire ont été établis le 15 juin 2023 selon lesquels Monsieur [N] [W] et Madame [V] [W] se portent cautions solidaires et indivisibles des engagements souscrits par Madame [B]

, au titre des sommes indument perçues, à la société [X] Conseil la somme de 7.300 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, à titre de dommages intérêts.

Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux”.

En vertu du paragraphe XII de ce contrat, Mme [A] [C] s’est portée caution solidaire et indivisible du locataire.

condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Ils fondent donc leur action sur un droit qui leur a été transféré à cause de mort, et exercent donc une action successorale. La loi suisse a donc vocation à s’appliquer à leur demande.

saisie au profit du créancier.”