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5 467 résultats pour « appel par l'avocat du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67f6bbe0a9d5adc26061f522

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En droit, le strict respect des conditions de forme et de rédaction de l’appel de la garantie est la contrepartie de l’autonomie de la garantie que le bénéficiaire doit respecter pour mettre en jeu celle-ci

Source officielle
TJ

Jex

65b2b272fd6229a4e58a2346

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fbc0d3e3fe99d16c95

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

au barreau de PARIS, vestiaire #K0126, avocat postulant, et par Me Christophe LACHAT, avocat au barreau de GRNOBLE, avocat plaidant Madame [G] [D] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jacques

Source officielle
TJ

Référés

67f825d6cf40727a00443755

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître Arthur VELTRI, Avocat au barreau de NANTES, Avocat plaidant, Madame [N] [M] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 13] (49) [Adresse 11] [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d609ea2273490db107908

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de vente au profit des époux [A], bénéficiaires.

Source officielle
TJ

REFERE

68e5835f0e2901d10fa5c6c8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MAAF VIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Julie VILON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et Me Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS, avocat

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f0243202fc178212f7e436

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b31ac

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d’assureur de la société CCRT [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232 S.A.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f90ccdc6046d4706d030

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] [N], demeurant [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Katariina VIDAL PRADALIE, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69797c47cdc6046d47eda57d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[E] [Z] [F] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Virginie GODRON-MANNESSIER, avocat au barreau de LILLE M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8b9cdc6046d4706ca2d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SARRE, avocat plaidant au barreau de Paris.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

695eb0adcdc6046d478aa425

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de PARIS (avocat plaidant) et Maître Caroline FABBRI, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) S.A.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96131cdc6046d47cfe30f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DOSSIER N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4XY DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f911cdc6046d4706d086

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

plaidant DEFENDEURS Mme [I] [Z] [G] [L] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe PERES, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant M.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

678ac2705289c7662ca302bf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[L] [R] [O] [F] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10], demeurant [Adresse 13] représenté par Me Julie RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant DEFENDEURS M.

Source officielle
TJ

Référés

66335ab9c0d3e3fe99cad754

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Martine VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Nicolas BAUCH-LABESSE, avocat au barreau de PARIS,

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603ee

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0237 DÉFENDEURS S.C.P.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [C] né le 24 Juin 1964 à [Localité 1] (64), demeurant [Adresse 1] représentés par Me Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 226, et Me Dimitri PINCENT, avocat

Source officielle
TJ

Chambre 1

697cc0eccdc6046d4744d8bc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

concernant la recherche d’éventuels héritiers et/ou bénéficiaires.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fc1c8a1343b8cd62445

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

6] [Localité 4] Représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL d’AVOCATS MARTIN & associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0158 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Jérôme

Source officielle

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