Jugement du 19 Mai 2026 5ème chambre 1ère section N° RG 20/11778 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTILG MOTIFS DE LA DECISION Les demandes des parties tendant à voir “donner acte”, “juger” et “dire et juger”

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

[Y] [E] à garantir Monsieur [X] de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre de ce chef ; Sur les fissures de l’enduit extérieur de l’immeuble Sur l’enduit beige Juger

Et, en application de l'article 480 du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou

[S], - Juger que le jugement doit être interprété comme laissant à la charge de M.

Par ordonnance rendue le 21 mai 2025 (RG 25/00024, minute 2025/332), le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a principalement fait droit à la demande de désignation d'un expert au contradictoire

Sur les délais Article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution: Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef,

le chef de redressement 2 Allocations complémentaires aux indemnités journalièresle chef de redressement 4 Frais professionnels non justifiés - indemnités de repas dans les locaux de l'entreprisele chef

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence,

[A] [M] a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de Poitiers, appel limité exclusivement à la prestation compensatoire.

Il est de principe qu’une clause fixant le montant d’une indemnité d’occupation au double du loyer est de nature pénale. Elle est de ce fait soumise au pouvoir de modération du juge.

Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Dans un souci de lisibilité du jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de donner acte, constater, dire, dire et juger, rappeler qui ne s'analyseraient pas comme des demandes

Malgré l’erreur matérielle figurant audit jugement, il résulte des débats que les parties se sont entendues sur le chef de redressement annulé par ladite décision à savoir le chef n° 5 relatif aux indemnités

En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de

Par ailleurs, l’article 24 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, permet au juge même d’office d’accorder des délais de paiement dans la limite

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de