CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
686d62b8a2273490db108015
7 juillet 2025
[Localité 5] RENTAL INTERNATIONAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E 545 DÉFENDERESSE Madame [Z] [G] [E], demeurant
686d62bfa2273490db10815e
[Localité 4] RENTAL INTERNATIONAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E 545 DÉFENDERESSE Madame [M] [P], demeurant
JAF Cabinet 6
662fea2db89538338ece02ee
26 avril 2024
du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
JAF Cabinet 5
697b9619cdc6046d472467dc
6 janvier 2026
Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Service des référés
65c3d939c432ce7d11a6c8bf
5 février 2024
contraire tout litige entre licenciés ou des personnes ou instances soumises à l’application des statuts et règlements de l’UCI au sujet de l’application ou l’interprétation de ceux-ci est soumis au Collège
CABINET JAF 7
65ba99cc59e460cd1e3f3e6b
25 janvier 2024
du règlement Bruxelles II Ter, Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008
1ère Chambre Cab1
670819d689f19e8c50f8bf87
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit “Bruxelles II TER”, dispose que : « Les juridictions d’un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à
9ème chambre 1ère section
65a82986228119c903226a7d
17 janvier 2024
La Banco Bic Portugues fait valoir qu’en application du règlement du 12 décembre 2012, dit Règlement Bruxelles I bis, les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige.
4ème chambre 2ème section
67eed2c2b848dd6814c5e812
3 avril 2025
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
JAF Cabinet 8
65b40bab753f879640d67d08
MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international
65b40bab753f879640d67d0c
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
Selon l’article 3 du règlement CE n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
1/2/2 nationalité B
65a97b0019a7f19a78307b15
18 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Chambre de la famille
69c43723cdc6046d47f26997
5 janvier 2026
Sur la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française Sur la compétence des juridictions françaises en matière de divorce et de responsabilité parentale : Selon l’article
65a6d7f847251e2b2424b925
16 janvier 2024
[Adresse 6] [Localité 16] représentée par Maître Maud MARIAN de la SELEURL Maud MARIAN, avocats au barreau de PARIS - #A0989 Monsieur [G] [M] [P] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître Maud
6ème chambre 2ème section
67f0242f02fc178212f7e3e7
4 avril 2025
GEORGES LOUBERY 1855 route de Mont-de-Marsan 40090 LAGLORIEUSE représentée par Maître Eric COURMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats postulant, vestiaire #PC45 et Maître Mélanie CHANFREAU-DULINGE
Chamb. référés(sup 10000)
68f92ea8de0ebe408daa3405
3 juillet 2025
France situé [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit établissement principal [Adresse 14] [Localité 12] Société de droit étranger Compagnie AmTrust International
Serv. contentieux social
697336e4cdc6046d4765ec63
13 janvier 2026
Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la [9].
Chambre 10 cab 10 H
686d6061a2273490db1075dd
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, et Maître
Page 5 sur 54