21] enregistrée sous le N° RG 25/01320 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : M. [O] soulève que la procédure est irrégulière du fait de la consultation des fichiers FAED et VISABIO.

Il revient au juge d'apprécier la régularité de toute la procédure servant de fondement à la rétention de l'étranger.

L’'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, N°389959,7 mai 2015).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/00861 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7DB ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

Elle rappelle que le tribunal n’a pas vocation à apprécier l’opportunité de la décision de préemption, dont le contrôle échappe aux juridictions qui ne peuvent connaître que de la stricte régularité et

L’'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, N°389959,7 mai 2015).

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur la nécessité du placement en LRA : Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure de placement en rétention administrative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00204 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32WS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00205 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32XA ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

01212 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

’ESSONNE enregistrée sous le 25/04008 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation fondé sur l’absence de nécessité du placement en rétention et d’examen de la possibilité d’assigner à résidence ayant nécessairement entrainé une

[S] enregistré sous le N° RG 25/01297 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

L’autorité préfectorale mesure l’ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d’éloignement.

D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02728 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTXL Minute N°26/00631 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

Statuer sur la validité de la notification de l'arrêté faisant obligation de quitter le territoire national excèderait les pouvoirs de la précédente juridiction.

D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/05523 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKLU Minute N°25/1288 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/00865 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7GT ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

PREFET DE SEINE-ET-MARNE enregistrée sous le N° RG 26/02729 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité