L’ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2025. Fixée à l’audience du juge unique du 05 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

Minute n° 25/00326 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE

* Par ordonnance de révocation en date du 16 janvier 2025, le juge de la mise en état a fixé la clôture de la procédure au 3 juin 2025 et renvoyé la cause à l’audience de plaidoiries à juge unique du

Le 8 octobre 2019, CNP ASSURANCES a informé le CREDIT AGRICOLE de son refus de garantie en précisant que les motifs de l’arrêt de travail faisaient partie des exclusions stipulées lors de l’adhésion au

Elle indique appartenir au groupe Food Affairs qui détient également un restaurant à l’enseigne Liberta situé 32 rue du Pont Neuf, Paris 1er, ainsi qu’un point de vente sous l’enseigne Liberti, situé à

L’affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.

L’arrêt de travail fait quant à lui référence à un employeur situé à [Localité 20], en Aveyron. Faute pour M.

La clôture de l’instruction est intervenue le 6 juin 2025, par ordonnance du juge de la mise en état du même jour. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025.

En application des dispositions précitées, la clause résolutoire du bail doit être mise en oeuvre de bonne foi par le bailleur.

[W] [H] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer. Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état a: - Débouté M.

C’est à l’occasion d’un simple contrôle routier qu’il est arrêté.

Par ordonnance en date du 16 décembre 2021 le juge de la mise en état faisait droit à la demande de jonction.

[K] [E] [J] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 31 mars 2025 à 17h05 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 31 Mars 2025, reçue

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 février 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2025, prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe.

Au soutien de leurs demandes, ils rappellent que si l’ensemble des conditions suspensives ont été réalisées et/ou le bénéficiaire y a librement renoncé, le refus de levée l’option comprise dans la promesse

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 6 octobre 2025 et mise en délibéré au 12 janvier 2026.

du 16 Janvier 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Suivant acte notarié reçu le 30 juin 2018

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 Octobre 2024, EXPOSÉ DU LITIGE Mme [J] [B], autorisée par une ordonnance sur requête en date du 23 septembre