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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6633da3ac0d3e3fe99d17838
30 avril 2024
30 avril 2024
[W] [R] demande au tribunal de : « Vu les dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation Vu les dispositions des articles 1224, 1226, 1229 et 1352-6 du Code Civil, Vu les dispositions des
Source officielle1ère Chambre Civile
697d1c94cdc6046d47531f0f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 1226 du même code dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleJCP CIVIL
69d00a4ecdc6046d47051c79
3 avril 2026
3 avril 2026
un simple rappel des dispositions respectives des articles 1226 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2e4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
articles 1224 et suivants du code civil.
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c743b3d977d8cd1a96
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En tout état de cause, elle fonde une telle régularité sur les articles 1224 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
69813f0ecdc6046d47b0dba9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Au soutien de sa demande subsidiaire, le demandeur se fonde sur l'article 1226 du code civil et fait valoir qu'il a mis en demeure la société GP GROUP MOTOR d'avoir à exécuter son obligation à 4 reprises
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0ca43b3d977d8cd1ad7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En considération de la date de conclusion de l’offre de prêt, il ne peut être opposé au créancier poursuivant les dispositions créées par l’ordonnance du 10 février 2016 et notamment le nouvel article
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69c19a8fcdc6046d47b1264b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme
Source officielle2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06be
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 1226 du code, la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation contractuelle est prévue comme suit : Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66fc39162416523b995804f8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 1226 du même code dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579507d408f8d4c12967
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1e2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il résulte de l’article 2233 du code civil que « La prescription ne court pas : 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé. » Par application des dispositions des articles
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb2bcdc6046d473ad35a
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleService des référés
65833fac3ea7c8c1129c0674
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Aux termes de l'article 1226 du code
Source officielle6ème chambre 2ème section
67003206c34eb4cc857895a9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielle7ème Chambre
697398bacdc6046d476fc325
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Sur les conséquences de la résiliation du contrat Selon l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1aa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
1226 du code civil encadrant précisément la résiliation unilatérale des contrats.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
69d80627cdc6046d47affeb9
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 18 " EXIGIBILITE IMMEDIATE " (page 10) des conditions générales de l'offre de prêt prévoit que : " sans préjudice de l'application possible de l'article 1226 du code civil, le contrat est résilié
Source officielleDeuxième Chambre
686d676fa2273490db1095ba
7 juillet 2025
7 juillet 2025
11 et 25 des contrats conclus les 18 juillet et 19 juillet 2024, ni le délai raisonnable de l'article 1226 du code civil.
Source officielleContentieux commercial
67f04f7f02fc178212f87aac
4 avril 2025
4 avril 2025
19 de l’Accord-cadre et prévues par l’article 1226 du Code civil.
Source officiellePage 5 sur 252