Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, Mme [Y], au visa des articles 1147 et 1382 à 1384 anciens, 1231-1 et 1240 à 1242 nouveaux du code civil, 14 de la loi du

salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail.” ; Selon l'article L 311-5 du même code : “Toute personne percevant l'une des allocations

1231-6 du code civil; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du code civil ; - dire n’y avoir lieu à compensation entre les créances et dettes réciproques

MOTIFS Sur la demande en remboursement de l’avance sur les travaux : L’article 1217 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement,

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 1231-1 et 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle de Monsieur [K], Vu l’article 2224 du code civil, Vu les

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, la société QBE Europe SA/[K] demande au tribunal, au visa des articles 1792 et 1792-6 du code civil, L.124-3 et L.113

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1231 et suivant du code civil, il soutient que la SARL Perez piscine est à l’origine des désordres relevés et qu’en qualité de professionnel, elle n’a

de procédure civile, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, 1.

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

[Q] ont fait assigner la SARL Luso carrelages devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil aux mêmes fins.

[I] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

10-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36 et suivants du décret du 17 mars 1967, des articles 1231 et suivants du code civil, des articles 515, 696 et 700 du code de procédure

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

1103, 1217 et 1231 du code civil, L.312-1-1 du code monétaire et financier, L.313-1 du code de la consommation, 514 du code de procédure civile, de : " - DECLARER que les demandes Madame [N] [L] et Monsieur

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement qui seul détermine le principe et le montant de la créance, conformément à l'article 1231-7 du code civil.

code civil et de l’article 514-1 du code de procédure civile, de : - Fixer judiciairement la date de réception des travaux au 1er décembre 2020, A titre principal, - Juger que le restant à régler par

Se fondant sur les articles 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, il soutient que Maître [G] aurait privilégié à tort la voie du contredit plutôt que la voie de l’appel, malgré sa demande d’y procéder et

date du 26 septembre 2025, les époux [L] ont assigné Monsieur [J] [A] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation et de l’article 1231-1