Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Il forme les prétentions suivantes: “VU l’urgence, VU l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, JUGER Monsieur [Q] [E] bien fondée en toutes ses demandes

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

novembre 2023, la SARL ATELIER DUBROUS & ASSOCIES a fait assigner la SAS VM DISTRIBUTION devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article

le 22 décembre 2025, la SARL DANEY a fait assigner la SAS RENOLIT FRANCE devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

Il oppose que l’article 145 du code de procédure civile n’exige pas de la partie demanderesse qu’elle rapporte d’ores et déjà la preuve dont dépendrait l’issue du litige mais uniquement de justifier d’

FRANCE IARD a fait assigner la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

AMARBAT, titulaire des lots « gros-oeuvre » et « couverture – charpente », devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

[Z] [X] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société L2L SAS aux fins d'obtenir, au visa de l'articles 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert afin de donner un

ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société VALVERDE CONSTRUCTIONS devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article

[M] [N], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.

L'affaire est retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [R] maintient sa demande et expose que dès le 14 mars 2025, il a constaté

se réfère à l'audience du 21 janvier 2026, Madame [L] [D] a fait assigner la SARL MIKA CONSTRUCTION devant le juge des référés du présent tribunal aux fins, à titre principal et sur le fondement de l'article

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

[M] [A] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [A] Peinture d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée

anonyme Mma Iard, - la société par actions simplifiée Airzone France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article