Monsieur [O] [Z] et Madame [A] [V] épouse [Z] soutiennent que la demande est irrecevable dans la mesure où la terrasse ne constitue pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

En l'espèce, il résulte de l'expertise judiciaire que l'enduit litigieux avait effectivement une fonction d'étanchéité, de sorte qu'il s'agit bien d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil,

Sur la restitution du prix des travaux Selon l’article 1792 du Code Civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Sur la demande en garantie décennale Au sens de l'article 1792 du Code civil, un dommage, même résultant d’un vice du sol, revêt un caractère décennal s’il compromet la solidité de l'ouvrage, ou l'affectant

Il fonde ses demandes sur l'article 1792 du code civil et recherche la responsabilité de plein droit de l'entrepreneur à titre principal et sa responsabilité contractuelle de droit commun à titre subsidiaire

[K] [E] ne sont pas réunies faute de désordres présentant une gravité décennale au sens de l'article 1792 du code civil. Ils considèrent que la responsabilité contractuelle de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2023, ils demandent au tribunal de : A titre principal Vu les articles, 1792 et suivants du Code Civil, Condamner la société CREASOL

Sur le fond : En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

1792 et suivants du code civil.

Monsieur et Madame [L] demandent au Tribunal de : Vu l'article 1792 du code civil, vu les articles 1221 et 1217 du code civil, Déclarer la responsabilité décennale et à titre subsidiaire contractuelle

titre principal leur responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article 1792 du code civil et subsidiairement leur responsabilité civile contractuelle sur le fondement des articles 1217 et 1231

Il résulte des termes de l’assignation que les époux [C] visent au dispositif les dispositions des articles 1792 du code civil, 1231-1 et 1240 du code civil, correspondant au régime de la responsabilité

et l’article L 241 - 1 du Code des assurances et sur l’obligation légale d’assurance à la charge de tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil - déclare recevable et bien fondée l’action

Sur les demandes de Mmes [I] relatives aux désordres Sur les demandes fondées sur l’article 1792 du code civil Selon les dispositions de l’article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d’un

Par conclusions de reprise d’instance notifiées à la SARL ARAVIS ENROBAGE le 24 octobre 2025, Mme [K] demande au tribunal judiciaire d’Annecy au visa des articles 1792 du code civil, de : - JUGER la SARL

1792 du Code civil.