700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ; À titre subsidiaire, faisant droit à la demande reconventionnelle des époux [X] et

Au soutien de sa demande en démolition de la porte et de rétablissement de la clôture, Madame [U] soutient, au visa des articles 544, 651 et 545 du code civil, de l’article 17 de la déclaration des droits

Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif. * L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

MOTIFS Aux termes de l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique

Ainsi, aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se

835 du code de procédure civile, 544 du code civil, 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que « toute personne physique ou morale a droit

Il échet en effet de rappeler l’objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

1112-1 du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code de la

Par ailleurs, la société invoque la violation de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen, et plus particulièrement la liberté individuelle et le principe de légalité pénale.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties déposées et soutenues à l'audience pour l'exposé des moyens de droit et de fait de chacune.

Aux terme des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

MOTIFS Aux termes de l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique

Le requérant n’est donc pas fondé à soutenir que l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale aurait méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration

En deuxième lieu, il relève que ses propos sont protégés par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle

15 de la loi du 6 juillet 1989 : • Déclarer recevables et bien fondés en leur action Madame [B] et Monsieur [A] ; • Prendre acte de la validité du congé délivré le 1er avril 2021 par l’Etude de la SAS

MOTIVATION I - Sur le droit a indemnisation de Monsieur [R] [B] , Madame [A] [E] épouse [B] et Monsieur [C] [B] , et sur la mise en cause de La société Allianz Iard : L’article 1er de la loi n°85-677

8, 9 et 11 de la loi du 10 juillet 1965, outre à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

L. 712-6, L. 713-1 et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de

Atteint d’une coxarthrose antéro-supérieure, il a été contraint de subir l’implantation d’une prothèse totale de la hanche droite.