CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
65c3d9b5c432ce7d11a6fa52
19 janvier 2024
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
JCP REFERES
677efc56b01eea4cf01ac99e
3 janvier 2025
Le bail conclu le 23 mai 2017 contient une clause résolutoire (article 6.2.
7ème CHAMBRE CIVILE
668592261d2b47a9d8cb841b
3 juillet 2024
B/ Solde de travaux.
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc74fcdc6046d473bbe17
18 mai 2026
Les époux [S] fondent leurs demandes sur les articles 3 et 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CIDE du 20 novembre 1989), ainsi que sur les dispositions des articles
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad0c034fdec52d9e9cf8
30 avril 2024
Il estime ensuite au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, et de l'article 6.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, que Maître [N] [G] n'a pas qualité à agir, Monsieur
Chambre Civile 2
67115c89ffbc793219adcee3
11 octobre 2024
* Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 3 juillet 2023, la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft sollicite de voir : “Vu l’article 1792 du Code civil invoqué, Vu l’
3ème chambre civile
6a10bb25cdc6046d479cecf9
22 mai 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
1ère Chambre
68681ad74965b5d9df314ccb
1 juillet 2025
Par dérogation à l’article 2224 du Code civil, l’article L. 114-1 du Code des assurances, dans la version applicable au présent litige, prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont
69efd90ecdc6046d47c4a3a2
2 avril 2026
Le bail conclu le 10 décembre 2015 concernant l’appartement contient une clause résolutoire (article 6.2 Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour
1ERE CHAMBRE
69d95fffcdc6046d47cfc9c6
10 avril 2026
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Service des référés
660d9e9a68a27ab7ee5ddd62
3 avril 2024
Il ressort de la combinaison des articles 6.1, 7.1 et 23 de cet acte que le transfert de propriété et le paiement du prix auront lieu au jour de signature de l’acte authentique de vente qui, sous réserve
3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
[O], notifiée par voie électronique le 2 septembre 2024 et réitérée oralement à l'audience, l’Université demande au tribunal, au visa des articles 6.3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbf8
8 octobre 2024
les cas de défaillance prévus par ces articles " En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1
678172e96d34da2cbdcda222
10 janvier 2025
Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4. » L'article L. 2152-8 du même code ajoute : « Les critères d'attribution n'ont
Serv. contentieux social
659d979eaa704a07f4902eb3
9 janvier 2024
En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.
4ème chambre 1ère section
686579bc72b7e1b6bf1d7b80
[B] [Z] demande au tribunal de : « - Vu les articles, 1109, 1114, 1127-1,1217, 1218, 1344-1, 1344-2, 1353, 1363 et 1967 du Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 121-2, L.121-5, L. 241-1, R. 212
8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
2 octobre 2025
* * * Aux termes de ses conclusions en réponse n° 5, régulièrement notifiées par voie électronique le 04 décembre 2024, la société ALMAE demande au tribunal, au visa des articles 1104, anciennement
6ème chambre 2ème section
662bf13ae266e89ef1189c38
26 avril 2024
L'article 1352 du code civil dispose que : “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
1ère ch. - Sect. 3
6786c5f3df5b5c7d10ca7f19
Condamner solidairement Monsieur [E] [U] et Madame [Z] [B] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
6706f611f1d01e3c86fadc68
L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
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