Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé

Conformément au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts ; 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.

des exercices allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, vote du budget prévisionnel des

[J] [Y], en qualité d’administrateur judiciaire de la société GTI IDF, et à la SAS Delorieux, en qualité de mandataire judiciaire de la société GTI IDF, au visa de l’article 18-2 de la loi n° 65-555 du

* * * SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur le bien-fondé de l'action et les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

communes en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 mai 2022, les consorts [J] demandent au tribunal de : “Vu l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240

L'article 43 de cette même loi dispose quant à lui que « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application

Par ailleurs, aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 131-1.

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

-557 du 11 juillet 1965 et des textes subséquents, desquels ils résultent, en application de l'article 1er de la loi n° 65-557du 10 juillet 1965, que relève du statut de la copropriété régit tout immeuble

[V] [F], ▸ dire et juger que, âgé de plus de 65 ans (72 ans), disposant au 1er aout 2023, date de notification du congé, de ressources annuelles inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution de

Par ailleurs, aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais

octobre 2024 appel du 4ème trimestre 2024 inclus, les frais nécessaires au recouvrement de la créance relevant de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et non de la créance en principal