En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [D] expose pour l’essentiel les moyens suivants: Sur la prescription Il explique que les articles L. 221-2 du code de la mutualité et L.114-1 du code des assurances

L. 111-13 du code des assurances, ➜ les débouter de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ statuer ce que de droit sur les dépens, à titre infiniment subsidiaire

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 janvier 2023, les consorts [A] demandent au tribunal, aux visas de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, de l’article

l’article 64 du code de procédure pénale prévoit que « L’officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant […] les heures auxquelles [la personne gardée à vue] a pu s'alimenter ».

L'article R.311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-191 et suivants du code de commerce dont distraction au profit de son conseil.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

42 de la loi du 10 juillet 1965, car au regard des articles 64, 64-2 du décret du 17 mars 1967, et de l'article 641 du code de procédure civile, l'assemblée litigieuse dont la notification a été faite

Les consorts [V] se verront allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués. 22.

1792 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L. 124-3 et L. 241-1

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l'article R.444-61 du code de commerce, commencer

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

Il appartient à la partie civile de rapporter la preuve de son préjudice en application de l’article 9 du Code de Procédure Civile.

Le jugement sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.