Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que :" Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8° de

de l’article 450 du Code de procédure civile.

à l’article 699 du code de procédure civile”.

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700 en ce qu’elle les vise ; - réserver les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 03 février 2025, Messieurs [Z] et [N] sollicitent, au visa des articles 520, 521, 1240, 1583, 1626 et suivants du Code civil, de voir : « rejetant

alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.

; - la condamnation de Monsieur [K] [Y] à la somme de 1 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Elle sollicite également sa condamnation in solidum, outre les dépens, à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

locative de marché, et que le plafonnement prévu par l'article L.145-34 du même code est exclu.

, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, en ce qui concerne TERCLIMAT, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, DEBOUTER Monsieur [F] [U] de l’ensemble de ses demandes

JEAN 10 OPTIQUE demandent au tribunal de : Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (anciennement 1384 du code civil), Vu les rapports d’expertise

son exercice professionnel » et que « sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie