Aucune considération contraire ne justifie la suspension de l'exécution provisoire de droit attachée à la décision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs

En toutes hypothèses -JUGER QUE Monsieur [X] [P] pourra être poursuivi sur son patrimoine personnel, sur le visa de l'article L526-22 du Code de Commerce.

L 511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article

La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Et les articles R. 121-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution et 510 alinéa 3 du Code de procédure civile disposent qu'après signification du commandement ou d'un acte de saisie, selon le

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 441-10 du code de commerce et de ses conditions générales.

[U] [T] demande au tribunal de : Vu les articles L.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause

700 du code de procédure civile, - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, - Condamner la société Ficommerce aux

L'article 1234 du même code prévoit que « les obligations s'éteignent par le paiement » ; L'article 1343-1 du code civil énonce que « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se

La société Batigère en Île-de-France explique, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile, que l’article 6 du contrat de bail comporte une clause de non recours réciproque évitant le cumul

700 du code de procédure civile.

815-17 et 1686 du code civil, Vu l'article 1377 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, ORDONNER qu'aux requêtes, poursuites et diligences de la société [44], il sera procédé par Monsieur

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

60 du code de commerce.