Aux termes des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce applicable aux procédures de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-3, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute

L145-47 à L145-55 et L642-7.

étant en violation des dispositions de l’article R145-7 du code de commerce.

L.622-28 du Code de commerce.

A l’audience du 10 mars 2025, le tribunal a soulevé d’office l’irrecevabilité de l’action en paiement dirigée à l’encontre de la société MGP au visa de l’article L622-21 I du code de commerce.

une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et ce, en vertu des articles L620 -2, L631-2 et L640 -2 du Code de commerce.

R145-23 du code de commerce.

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

de l’article 699 du code de procédure civile.

L145-47 à L145-55 et L642-7.

L145-41 du Code de commerce ; En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er ne

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Or, en vertu de l’article L643-1 du code de commerce, renvoyant à l’article L622-21, à l’exception des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d’une liquidation judiciaire pour les besoins

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