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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf07133f
11 juillet 2022
11 juillet 2022
conclu sans autorisation du juge-commissaire, sur le fondement de l'article L622-7 II du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a072ef0577e3c1fcfdb6
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Par arrêt en date du 17 juin 2010, la Cour de céans a ordonné la saisine de la Cour de Cassation sur la question prioritaire de Constitutionnalité posée par Maître [V] [T] à savoir l'article L622-7 du
Source officiellePS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
1 février 2024
a procédé à des compensations irrégulières en violation des dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce et L133-4 du Code de la sécurité sociale, constituant ainsi un trouble manifestement illicite
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633fc314e633183e2ee17a24
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par conclusions d'incident notifiées le 25 août 2022, Mme [B] [S] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles R1454-28 du code du travail et de l'article 524 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
659f9a933328fa00087a2758
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La SA BPCE FACTOR sollicite : Vu l'article 1346-1 du Code Civil et l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : - INFIRMER la décision rendue par le Tribunal de Commerce
Source officielle2ème CH - Section 1
65a8d5fce12c85000874b03e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
contradictoire du 2 mai 2023, le tribunal de commerce de PAU a : Vu les réquisitions écrites et verbales du ministère public, Vu l'article L622-7 du code de commerce, Vu l'article L211-20 du code
Source officielle2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa4
2 mars 2016
2 mars 2016
-7 du code de commerce, - condamner le débiteur à payer à la SARL Société d'Agences et de Diffusion la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleChambre commerciale
642e757d8b510604f5bc1ce3
5 avril 2023
5 avril 2023
de Montpellier a, par jugement du 5 septembre 2022 : '- Vu les articles 122, 331, 1311, et 700 du code de procédure civile, vu l'article L622-7 du code de commerce ; vu la loi n°71-584 du 16/07/1971,
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
9 janvier 2023
d'une juridiction répressive ou administrative et qu'elle n'échappe pas à la connaissance de la juridiction française. **** En vertu de l'article L622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5
4 août 2022
4 août 2022
L622-7 du code de commerce, rejetée par le premier juge, mais l'exception de compensation légale entre créances réciproques tirée des articles 1289 et 1290 du code civil dans leur version antérieure à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecb3ea43407b9112778
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l'article L622-7 du Code de commerce : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à
Source officielleChambre 3-3
6789fc4d11ec33b4fa0f1800
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1134 du code civil, Vu les dispositions de l'article L622-7 du code de commerce, Vu 1e contrat de prêt professionnel régularisé entre les parties, Vu la jurisprudence, - Constater et au besoin dire
Source officielleChambre 2-2
68a6f06bf68e27f214d888f8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Compte tenu de la période des vacations judiciaires et en application de l'article R.621-9 du code de commerce, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal du 30 juin 2025 et le greffe a convoqué
Source officielleChambre Commerciale
5fd9839feb9887730ca303a9
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[S] [C], es qualité de l'intégralité de ses demandes, - de dire que toute demande relative à des créances payées par Monsieur [Y] en méconnaissance des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce
Source officielleChambre 2-2
69d52354cdc6046d476937c4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Compte tenu de la période des vacations judiciaires et en application de l'article R.621-9 du code de commerce, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal du 30 juin 2025 et le greffe a convoqué
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
665eae8cb5277b0008894259
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article L622-7 du code de commerce le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e473
6 juillet 2011
6 juillet 2011
L622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à l'exception toutefois du paiement par compensation de créances connexes
Source officielle6ème Chambre
653ca61e83c9498318209c89
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L622-7 du code de commerce.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831edb5098996d5a43c2
9 avril 2024
9 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePage 1 sur 173