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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
67f56594bbf04ef7857ba276
7 avril 2025
civile Vu les articles L.112-2 et L.520-1 II 2° du Code des assurances A titre liminaire, - juger que la société AMV ASSURANCES ne présente pas la qualité d’assureur au titre du contrat n° 867134/07658087
0P14 Aud. civile prox 5
69d959cfcdc6046d47cf4f74
2 avril 2026
MOTIFS Sur la déchéance de garantie En droit, aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée
6ème Chambre
69d96d50cdc6046d47d0d0b5
10 avril 2026
L'article L. 112-4 du code des assurances dispose, en son dernier alinéa, que les clauses des polices d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont
Chambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
Sur le surcoût du Welcome Diner Aux termes de l’article L.112-1 du code de la consommation, « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage
4ème chambre 1ère section
6633d9f9c0d3e3fe99d16c63
30 avril 2024
Vu l’article1103 du Code civil, Vu l’article1119 du code civil, Vu les articles L.112-2, R.112-3 du code des assurances, - CONDAMNER la société GENERALI FRANCE à verser à Madame [M] [K] veuve [W] [G
Chambre 1 Cabinet 0
697ae4abcdc6046d470d5193
12 janvier 2026
Madame [Y] [V] fonde ses demandes sur les dispositions des articles L. 112-4 et L. 113-3 du Code des assurances et l'article 1103 du Code civil.
5ème chambre 2ème section
69d7fc2ccdc6046d47af43ae
9 avril 2026
[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd1dd7001754d61a715
7 juillet 2025
fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article
Loyers commerciaux
668839e2342d338c20d313e8
5 juillet 2024
le prix doit correspondre à la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article
9ème chambre 1ère section
662fe5c3b89538338ecde71f
29 avril 2024
Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 29 décembre 2022, [V] [D] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 112-4 du code des assurances, des articles
4ème chambre 2ème section
68dec3d36af9fd1f8094de49
2 octobre 2025
L'article L. 112-4 du code des assurances dispose in fine : « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères
8ème chambre 2ème section
661d708b082b40ce99b679c5
4 avril 2024
conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, la société SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS a demandé au tribunal : « Vu les dispositions de l’article 1302 du Code civil ; Vu les articles
CTX PROTECTION SOCIALE
6635273ee4b5292aaa65eb47
8 avril 2024
L’alinéa 2 de l’article L.112-2 du Code de l’Éducation pose le principe, selon lequel, l’intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée.
687005c4b8daa57c7f66a655
3 juillet 2025
La société AXA FRANCE IARD, assureur de l'immeuble, dans ses dernières conclusions signifiées le 23 mai 2024, demande au tribunal, au visa des articles L.112-1 et suivants du code des assurances, de :
3ème chambre 3ème section
69cd6aeccdc6046d47c763d1
1 avril 2026
Selon l’article L. 112-1 du même code, ce droit appartient aux auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
8ème chambre 3ème section
662bf13fe266e89ef1189d63
26 avril 2024
Conformément à l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur pourra opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire,
6a109df6cdc6046d479ab885
19 mai 2026
L'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration prévoit enfin que, "lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article
6705780b1296b51ba2b27323
3 octobre 2024
Chambre 10 cab 10 J
69d7ef0ccdc6046d47ae58db
Aux termes de l’article L.112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L.112-2 et des articles L.112-3, L.112-3-1 et L.112-4, l'indexation automatique
Jex
66335ba3c0d3e3fe99cae299
5 avril 2024
La défenderesse soutient que le véhicule saisi étant un bien de valeur, il peut être saisi comme le précise l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, indépendamment du fait qu'il
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