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4 395 résultats pour « article l. 1226-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

6633da3ac0d3e3fe99d17838

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[W] [R] demande au tribunal de : « Vu les dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation Vu les dispositions des articles 1224, 1226, 1229 et 1352-6 du Code Civil, Vu les dispositions des

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

6631370319f939ca6242dd79

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

1224 à 1229 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

671bdba319aff698a4eddebe

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1103 et 1225 du code civil ainsi que sur l’article 7 « clause résolutoire » du contrat du 17 décembre 2013.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

659eeefa6976f1c644e78362

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des articles 1227, 1228, 1729, 1729 et 1741 du code civil.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7342cdc6046d477e37b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les articles 1227 à 1229 du même code disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d016c5cdc6046d47060cc6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4553e3bdd077851ddf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1217, 1224, 1227 à 1229, 1728 et 1741 du code civil, ▸ ordonner la libération des lieux et prononcer l'expulsion de Monsieur [L] [Y] et de tout occupant de son chef avec le concours s'il y a lieu de

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

671bf0ba179e3e0753266e7b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

SUR CE, Sur la résolution en droit commun Au visa des articles 1217 et 1224 du code civil, Madame [X] [O] demande la résolution du contrat de vente au motif que la chauffage n’a jamais fonctionné, qu

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39d7cdc6046d471f21a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1224, 1227, 1228 et 1728 du Code civil ; - PRONONCER la résiliation du bail commercial verbal portant sur les locaux sis [Adresse 5] [Adresse 6], aux torts exclusifs de la SASU [Q] [X], - ORDONNER

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0442cdc6046d475a01a8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f95a080ea89248182a3fa6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 1226 dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c1d1b7735881a7c2bfe

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses prétentions la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] fait valoir au visa des articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que

Source officielle
TJ

JCP

687153b0d395d6ba9f2a01ba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS Sur les demandes principales Aux termes des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au

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TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634db9f94e984650cb45

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les articles 1227 et 1228 du même code prévoient que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2024, la société AGS demande au tribunal de : « Vu les articles 1219, 1221 1222 du Code civil, Vu l’article 1170 du

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TJ

3ème chambre civile

6a10bb0bcdc6046d479ceaed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ; * s’entendre condamner les mêmes aux entiers dépens La société fonde sa demande principale sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que sur les articles

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TJ

JugeContentieuxProtection

68cc57289da3689504693a5e

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L’article 1227 du même Code prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668d7ff953e3bdd077867612

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

697d1c94cdc6046d47531f0f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au fond, elle sollicite que soit reconnue la résolution du contrat d’écriture souscrit entre les parties et non la résiliation de ce contrat, en se fondant sur les articles 1217, 1224, 1226 et 1228 du

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TJ

PCP JCP fond

69d9493bcdc6046d47ce2447

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

Source officielle