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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
67379caf8b3f1e77535a631f
11 avril 2024
11 avril 2024
. : N° RG 23/00052 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YDOT Le Grosse et copie certifiée conforme à : la SELARL ADK - 1086 la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Me Amira BESSAID - 2441 la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ
Source officielleSurendettement
677ecfdeb01eea4cf01a41a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec3106dd062d9f810e1b15
1 avril 2025
1 avril 2025
de l’article 266 quinquies C du Code des douanes et non le b. du C. du 8. de l’article 266 quinquies C applicable en l'espèce.
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec3106dd062d9f810e1b19
1 avril 2025
1 avril 2025
de l’article 266 quinquies C du Code des douanes et non le b. du C. du 8. de l’article 266 quinquies C applicable en l'espèce.
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec3108dd062d9f810e1b59
1 avril 2025
1 avril 2025
de l’article 266 quinquies C du Code des douanes et non le b. du C. du 8. de l’article 266 quinquies C applicable en l'espèce.
Source officielleSurendettement
6700320fc34eb4cc85789734
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 1
67ed9f9cda9e15c5132024ce
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l’article 1728 du code précité : « 1.
Source officielleService des référés
67f80d39cf40727a0043ba2e
10 avril 2025
10 avril 2025
Il sera, en conséquence, statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473, alinéa 2, et de l'article 474, alinéa 1, du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
67081b1289f19e8c50f8d3df
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La société S.F.S.I. s'oppose à ce qu'il soit fait application d'un abattement de 4% pour clause exorbitante du droit commun, ainsi que le sollicite la société TWINKIE, au motif que l'article 24.1 du contrat
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae5c4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle demande également de les condamner à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633da38c0d3e3fe99d17817
2 mai 2024
2 mai 2024
[D] [M], né le 20 octobre 1944 à [Localité 4] (Madagascar), s'est vu attribuer de naissance la nationalité française en application de l'article 23 de l'ordonnance 45-2441 du 19 octobre 1945 en sa qualité
Source officielle3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
1 avril 2026
II - Sur la demande de la société [B] de voir écarter des débats les pièces n°24.1 et 24.2 Moyen des parties La société [B] soutient que les pièces n°24.1 et 24.2 de M.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
686827414965b5d9df31b74c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire, enrôlée sous le n° RG 25/2410, a été appelée à l’audience du 02 avril 2025 et mise en délibéré au 23 avril 2025.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0389f19e8c50f8d183
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cec165cdc6046d47e694ed
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleVentes
6717eaa76d8b1985f45e76d5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 688 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c6239a603a692913da83
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'état des créances : L'article L. 733-12 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-10 du même
Source officielleService des référés
67d1dfa633b2bc65ea734529
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fac3ea7c8c1129c065c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
visé à l'article 30-3 du code civil.
Source officielle5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
19 mai 2026
19 mai 2026
2022 jusqu’à la revente de l’immeuble de 241 103,28 euros.
Source officiellePage 5 sur 8