L’article 1792 du code des assurances prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

Pour cette opération, une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AVIVA ASSURANCES. La réception a été réalisée le 29 juin 2017.

Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1181 du code civil, à concurrence du montant des prestations

Une assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur a été régularisée auprès de la société ALLIANZ IARD. Les travaux ont été réceptionnés les 03 et 04 décembre 2012.

Cet ensemble immobilier résulte d’une opération de promotion immobilière dont la Société HECTARE était le promoteur - maître d’ouvrage.

Sur la responsabilité des constructeurs Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même

ALBINGIA dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Fabrice COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Baptiste BERARD de la SELARL

Le compte rendu de la réunion maître d'ouvrage-maître d'œuvre du 9 avril 2019, indique, concernant la demande d'autorisation pour l'enseigne, « validation des documents présentés par le maître d'ouvrage

du BET, du maître d’ouvrage et de l’entreprise ayant exécuté les travaux, et leur assurance habitation.

Elle soutient en outre qu’elle ne peut être condamnée à garantir les autres constructeurs en qualité d’assureur dommages-ouvrage puisque ce contrat d’assurance est une assurance de choses qui ne garantit

la SELAS ALICE ET MELANIE ARCHITECTURE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître Christian MAIRE, avocat au

Une assurance dommage-ouvrage a été souscrite auprès de la société SMA Courtage (la SMA).

Après avoir fait constater l'abandon du chantier et de nombreuses malfaçons affectant les travaux réalisés par un commissaire de justice le 25 octobre 2023, les maîtres de l’ouvrage ont, par actes du 27

LIMITED (CGICE) une assurance dommages ouvrage et auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES une assurance constructeur non réalisateur (CNR

de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle

de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs.

des constructeurs est à l'évidence acquise ; - conformément à l'article 1792-1 du Code civil, les époux [C] maîtres d’ouvrage d’origine des travaux de construction de la maison achetée par la société

I- Sur la nature des désordres : 1- Sur les désordres réservés par les maîtres de l’ouvrage : Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, “ la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage

au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance des époux [P] le montant de la franchise opposable et stipulée au contrat dommages-ouvrage ainsi qu’au contrat d’assurance de la responsabilité civile

SUR LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE DE TRAVAUX Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage