La société a donc saisi le Juge de l’exécution par acte du 9 juillet 2024, en vue de faire liquider l’astreinte provisoire fixée par la Cour d’appel, et pour faire prononcer une astreinte définitive à

Par ordonnance du 13 janvier 2026, le juge des référés a donc prononcé la caducité de l'assignation.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

En revanche l’astreinte n’apparaît pas nécessaire au regard de l’indemnité d’occupation prononcée et eu égard aux voies d’exécution forcée ouvertes au demandeur.

Sur l’astreinte pouvant assortir la décision du juge des référés En vertu de l’alinéa 1er de l’article L.131 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

S’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer lui-même la modération d’une clause pénale, et s’il peut faire droit à une demande provisionnelle à ce titre, il ne saurait néanmoins

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame SOULIER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend

une astreinte.

Le juge est cependant tenu de répondre aux conclusions tendant à ce qu'il soit sursis jusqu'au résultat de l'affaire pénale en cours.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00100 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4Q7 CODE NAC :53B JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par

Il n'y a pas lieu à prononcer d'astreinte.

d’une astreinte.

Il n’y a pas lieu dans le cadre de cette procédure de qualifier pénalement les faits de menaces de mort, mais un tel débat pourra légitimement se poser devant le juge correctionnel.

Par jugement du 7 juin 2022 le juge de l’exécution de [Localité 4] a - liquidé l’astreinte ordonnée le tribunal judiciaire - Pôle de Proximité d’Aubagne dans son jugement du 9 mars 2021 à la somme de

Il n’est pas, en revanche, justifié de la nécessité de prononcer une astreinte. Il ne sera, en conséquence, pas fait droit à la demande de ce chef.

Le juge de l’exécution avait liquidé l’astreinte à la somme de 27.000 Euros, et fixé une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard et par chien.