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1 326 résultats pour « atteinte à l'exercice du droit syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d96c094c59eadf585ad

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le syndic en exercice est la société CARNOUX IMMOBILIER.

Source officielle
TJ

PS élections pro

68e88b283ea43407b9fb9bff

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le syndicat CFE-CGC Groupe La Poste a désigné, par courrier du 22 avril 2025, au niveau de l’établissement BSCC Colissimo Mme [S] en qualité de représentante syndicale au CSE d’établissement et en qualité

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a9cdc6046d47b236d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sis à ANTIBES (06600), 2357 Chemin de Saint Claude Représenté par son syndic en exercice la SAS [U] AD IMMOBILIER Dont le siège social est sis à CANNES (06400), 11 Boulevard de la Ferrage, prise en la

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158323db5098996d5a4432

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

deux syndics, ont le droit d’autoriser les coupes.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 6 - PAF

686d5cdaa2273490db1066e9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par exploit du 10 avril 2025, la commune de Saint-Denis, représentée par son maire en exercice, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] (93), représenté par son syndic,

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115581aa7e95fd3fcf7c39

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[S] [F], muni d’un pouvoir spécial Décision du 10 octobre 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/02659 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GKW Syndicat UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69dd38a6cdc6046d471f0bdf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est constant que le syndic, en tant que mandataire, répond de sa gestion, envers le syndicat, son mandant.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b4070c753f879640d6095c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, SAS [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eeefe6976f1c644e78476

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte d'huissier délivré le 30 juin 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité, représenté par son syndic en exercice, a assigné devant la juridiction de céans la SAS Foncia Laporte

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc4acdc6046d473ae759

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de copropriété de ladite résidence ; - Condamner Madame [M] [Q] [U] à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet THIERRY

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40512681ed727f2a3ffb6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A titre infiniment subsidiaire : - SURSEOIR A STATUER dans l’attente de la désignation d’un administrateur provisoire aux fins d’organiser la désignation d’un syndic au regard de la vacance de syndic

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2a2b848dd6814c5e39c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee053ea7c8c112520e5d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Daigremont en qualité de syndic.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c872b7e1b6bf1d7e13

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société GESTIMA (ci-après : le syndicat des copropriétaires), a, par exploits des 3 et 4 février 2025, fait assigner

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6696412ef5112d8edd057bce

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de la copropriété située à [Adresse 1], a pris fin le 19 septembre 2023, la communication des documents afférents à l'immeuble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecdb3cdc6046d47e7754c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires LES VILLAS DE LA BATARELLE (ci-après « le syndicat des copropriétaires » ou « le syndicat ») a pour syndic la société CABINET [P].

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5a6d34da2cbdcdbea3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335be7c0d3e3fe99cae6de

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697f414ecdc6046d4782b36f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 8 du décret du 17 mars 1967 la convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

CGT-[Localité 2] Ouvrière, du Syndicat SUD [C] & DARTY, de la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente, de M.

Source officielle

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