[J] [M], ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ; DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux

expert sera caduque ; DISONS qu’il appartiendra à Mme [C] [R] ou à son conseil de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ; DISONS qu’à l’issue de la première

de l’expert sera caduque ; DISONS qu’il appartiendra à Mme [E] [K] épouse [W] ou à son conseil de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ; DISONS qu’à l’issue

[Q] [O] et Mme [H] [O], ou à leur conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ; DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra

Elle estime que l'attestation sur l'honneur délivrée le 25 mars 2026 par Maître [O] [H] attestant que les témoins n'ont aucun lien avec la famille [E], ne peut suppléer à la déclaration des témoins prévue

C’est dans ces conditions qu’est intervenue la présente assignation.

L’ENSM attestera de l’accomplissement de cette mesure auprès de Monsieur [D] par une attestation écrite sur l’honneur de la part de son Directeur général ; o La publication du jugement à intervenir en

Il a ainsi attrait [M] [C] et la société EMPREINTE SXM devant le présent tribunal aux fins de solliciter diverses mesures tendant à la réparation du préjudice en lien avec l’atteinte à l’honneur et la

De son côté, elle entend produire une attestation sur l'honneur dans laquelle elle confirme n'avoir reçu aucune rente ou capital au titre de la législation sur les accidents du travail et souligne que

[E] n’apporte pas la moindre justification du mouvement inadapté, sa propre déclaration sur l’honneur de même que l’attestation du témoin ne mentionnant aucun geste fautif de la part de M. [L].

Sur la faute inexcusable de son employeur, le conseil de M.

Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une

à hauteur de 960,00 euros ; *que le préjudice vestimentaire n’est pas démontré et que l’attestation sur l’honneur que la demanderesse à rédiger ne saurait valoir de sorte qu’il doit être rejeté ; *que

applicables aux seuls consommateurs, et permettent de les considérer comme des contractants finançant une activité professionnelle.

Elle considère par ailleurs non transposable à l’espèce l’arrêt de la chambre commerciale du 15 décembre 2009  invoqué par la défenderesse.

Elle produit également une attestation d'un témoin, Monsieur [L] [D], qui était présent au moment de l'accident et atteste sur l'honneur de ses circonstances.

dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ; DISONS qu’il appartiendra à Mme [R] [X], ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception

[H] déclarent, aux termes d’attestations dont la valeur probatoire n’est pas remise en cause, que M.

La greffière, La présidente, CONSIGNATION 1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur

[A] [N] et Mme [G] [W] épouse [N], ou à leur conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ; DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert