; FIXER la date des effets du divorce au 13 juillet 2022 ; JUGER qu’il n’y a lieu au versement d’une prestation compensatoire au profit d’aucun des deux époux JUGER que l’autorité parentale sera

de l’époux le divorce de : Madame [H] [W] née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 14] (Cameroun) et Monsieur [E] [R] [D] [M] né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 19] (Cameroun) mariés le [

entre les parties RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux des parties au jour de la demande en divorce, soit le 12 mars 2025 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage

des époux déposée le 28 octobre 2025 ; VU l’acte d’avocat d’acceptation du principe du divorce des époux du 26 novembre 2025 ; VU l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2025 ; DIT que le juge français

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 16 mai 2023, le juge de la mise en état a : -attribuons la jouissance du véhicule peugeot 2008 à l'épouse et du véhicule Kia Venga à l'époux

pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la

délivrée le 2 juin 2022 ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [L] [D] pour faute aux torts exclusifs de l’époux ; DIT n

l’acte de naissance des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra

le divorce de : M.

de vie a cessé entre les époux depuis plus de un an.

N° : 24/234 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/03269 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UG4Z / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [R] / [S] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce

, dit ”Rome III”, dispose que :“A défaut de choix, conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’Etat: a) de la résidence habituelle des époux au moment de

présentée le 16 janvier 2026, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage des époux : Madame [Y], [E], [A] [M] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (08) et

 ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les

volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 3 juin 2022 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont

et ses conséquences ; CONSTATE qu’il a été satisfait à l’exigence posée par l’article 252 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

[P] [K] à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit

à compter du 27 mai 2020 ; RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce