Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [G] [L] et la désignation d’un notaire et d’un juge commis pour y procéder : Sur l’ouverture des opérations de

Elle dresse un descriptif du patrimoine dépendant des successions à partager et formule des demandes d'attribution préférentielle.

Il convient en conséquence d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [ZR] [U] et d’[WM] [RS] [Y].

- ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [V] [Z].

de [J] [N] [L] la somme de 9.250€ au titre des droits de [J] [N] [L] dans la succession de [R] [F], son époux ; FIXER au passif de la succession de [J] [N] [L] la somme de 720.182,28€ au titre du passif

valeur comprise entre 300.000 € et 320.000 € ; − un compte bancaire créditeur d’un montant de 12.000 € (solde à l’ouverture de la succession).

d'ouverture, les droits indivis ne sont pas attribués et les parties restent, d'un commun accord, en indivision.

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

successions [Y] [V] demande de juger que les droits de [S] de [V] dans les successions de ses ascendants sont limités à sa réserve héréditaire, que par suite [M], [Z] et [Y] [V] sont légataires de

Selon les principes régissant les successions internationales applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière

d’après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession (ou de leur aliénation) et au jour du dépôt du rapport, - donner tous les éléments permettant à juridiction de

Il sera donc débouté, à charge pour lui de justifier devant le notaire de ses éventuels droits.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [B] [N] sollicite l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [K] [N] et de son épouse [G] [O] épouse [N] ainsi que

Dès lors, il conviendra d’ouvrir les opérations judiciaires de compte, liquidation et partage.

A titre subsidiaire: ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage des successions de M.

En conséquence, il sera ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de M.

[N] [H] eux dûment appelés, il sera procédé à l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession confondue de M.

L’article 831-2 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

à répartir, les soultes à régler, rechercher si les immeubles dépendant de la succession sont ou non commodément partageables en nature eu égard aux droits respectifs des parties.