de la chose jugée qui s'attache aux décisions prononcées par les juridictions pénales, CONDAMNER tout succombant à verser à la SAS HELMETT la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700

Des enquêtes pénales sont en cours sur les circonstances de ce décès.

Puis, un sursis à statuer a été prononcé dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance pénale en cours.

Des enquêtes pénales sont en cours sur les circonstances de ce décès.

sans s’aquitter des loyers ; qu’elle lui fait délivrer le 19 juin 2025 une sommation de payer la somme de 31 467,05 euros au titre de son arriéré locatif, demande restée infructueuse ; qu’elle a été autorisée

[V] a formée pour un montant de 17.000 €, cette décision ayant désormais autorité de chose jugée et ayant d’ailleurs été prise en compte par M.

PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de

Enfin, la préfecture justifie de nouvelles relances auprès des autorités consulaires les 21 et 28 février, 14 mars, 21 mars et 28 mars 2025, sans réponse à ce jour.

dépens de la présente procédure, en ce compris les frais liés à la sommation du payer en date du 16 juin 2023, de la saisie conservatoire du 9 octobre 2023 et à sa dénonciation du 13 octobre 2023, et autoriser

ou à titre subsidiaire, réduire la clause pénale à la somme de 1 euro symbolique ; - autoriser la SCI DTN Immo à apurer son éventuelle dette restante due à l’issu d’un délai de 24 mois à compter de la

SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

L'Envol Sucré à payer à la SCI Les Solaires la somme de 1.469,82 € correspondant à l'arriéré de loyers et charges, arrêtés au 22 décembre 2025, outre les loyers charges, intérêts de retard, clause pénale

Immatriculation 7] AFFAIRE : [R] [O] [W] C/ [I] [C] [G] [L] épouse épouse [W] NB / JD DEMANDEUR [R] [O] [W] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Nina PENEL

, mais une clause stipulant une indemnité pour le remboursement anticipé d’un prêt ; subsidiairement, si cette clause était qualifiée de clause pénale, elle observe qu’elle ne présente pas un caractère

la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 7 juillet 2023, CONSTATE l’accord des époux pour autoriser

- Sur l’application de la clause pénale, les intérêts échus et la conservation du dépôt de garantie La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle

par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 4 août 2022 ; AUTORISE

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 6 octobre 2024 reçue et enregistrée le 6 octobre 2024 à 09h31 (cf.

aux frais des expulsés, qu’il condamne solidairement et à titre provisionnel les défendeurs à lui payer 9 739,95 € au titre des loyers et charges échus au 19 août 2025, 973,99 € au titre de la clause pénale

Rien ne justifie une diminution de la clause pénale de 8 % qui a été prévue contractuellement.