[X] [C], invoquant l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1231-5 du code civil, estiment que la clause pénale au contrat, excessive, doit être réputée non-écrite comme ayant un caractère

comparant, ni représenté BMW FINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée FCT ABSUS CHEZ MCS [1] (groupe [2]), demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée

du régime général, présente Madame Colette MAS, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente assistés de Madame Sonia CAILLAT, greffier A l'issue des débats

[Z] [Y] 256 B RUE DES PYRENNEES CS 92042 75970 PARIS CEDEX 20 non comparante Société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE IMMEUBLE ATHOS 26 RUE NEUVE TOLBIAC - CS 91344 75633 PARIS CEDEX 13 non comparante

Ce courrier ajoute que le registre de l’espace des organismes partenaires de la protection sociale fait mention des activités salariées entre mars et novembre 2009 pour des salaires de 12 373 euros brut

Il indique percevoir un salaire mensuel compris entre 2 700 et 2 800 euros net et être en capacité de s'acquitter de la somme mensuelle de 300 euros.

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

La société [9] fait reproche à l’URSSAF [10] de ne pas mentionner le nom des salariés concernés, l’empêchant ainsi de répondre utilement aux inspecteurs du recouvrement.

comparante, ni représentée Etablissement public [7], [Adresse 15] non comparante, ni représentée Société [17] [Localité 8] [Adresse 13] non comparante, ni représentée **** * EXPOSÉ DU LITIGE

Dès lors, il n’y a pas lieu d’exclure ces salaires de ses ressources.

12] non comparante, ni représentée S.A.R.L. [30] [Adresse 15] [Localité 2] non comparante, ni représentée SGC [Localité 29] [Adresse 31] [Adresse 23] [Localité 4] non comparante, ni représentée

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

siège social est sis Chez [Adresse 11] non comparante, ni représentée Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté -[22], dont le siège social est sis [Adresse 29] non comparante

Il convient ainsi de comparer le montant des salaires perçus par [L] [T] [O] et les sommes que cette dernière a déclaré à la CAF : Salaires perçus (net imposable) Salaires déclarés Mois de mars 2017

Elle a retenu ainsi une capacité de remboursement de la débitrice de 392,00 €.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère

Selon l'article L.433-2 du même code, l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier.

comparante, ni représentée S.A. [19] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 12] non comparante, ni représentée SIP [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 17] non comparante, ni représentée [21] [Adresse

Cet événement est caractérisé par : ▸ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ▸ ou le premier incident de paiement non régularisé ; ▸ ou le dépassement

A compter du mois d’avril 2023 apparaissent à ses bulletins de paie des absences non rémunérées justifiant une perte de salaire importante.