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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa430c8a1343b8cd63feb
23 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
POLE CIVIL - Fil 1
678836dcc21c0e53e791032a
13 janvier 2025
fonder une demande d’expertise judiciaire, le tribunal observant qu’aucun procès-verbal de constat de commissaire de justice n’est produit et rappelant qu’il n’entre pas dans sa mission de suppléer la carence
1ère Chambre
68e7a4f5033cf481c39a31ef
7 octobre 2025
Selon l'article 146 du même code, « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
6a109c8ccdc6046d479a9d52
21 mai 2026
expertise judiciaire sollicitée par l’employeur n’est pas justifiée, dès lors que le dossier comporte des éléments médicaux suffisants permettant de statuer, et qu’une telle mesure ne saurait suppléer la carence
Contentieux commercial
6722b2683f64f312698d3e2d
1 octobre 2024
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.
6a1f2816cdc6046d47ddf51a
26 mai 2026
pour le prouver et qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
66d6096cc52714c33ca5b9f7
22 juillet 2024
suffisants pour le prouver et en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
66d60965c52714c33ca5b8b9
67057f4b1296b51ba2b47b53
7 octobre 2024
Ctx Protection Sociale
6a0f85f0cdc6046d477fd733
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».
Serv. contentieux social
6a1099b8cdc6046d479a677f
20 mai 2026
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve”.
678ea91dbfd75b73b3e40781
Service des référés
69d6aa92cdc6046d478f7eca
8 avril 2026
Selon l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
6866c8e4d33109fd079ab7fe
2 juillet 2025
Il est rappelé enfin qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de palier une carence probatoire d’une partie dans l’administration de
668eced92980a82f59d9012f
8 juillet 2024
probatoire en l’absence de production de sa part d’éléments de nature à remettre en cause le lien de causalité.
68e7a4e2033cf481c39a2b7c
8 octobre 2025
partie dans l’administration de la preuve.
68e7a4f4033cf481c39a31b4
Chambre 6/Section 4
68e403dc681ed727f2a3ebad
6 octobre 2025
Selon l’article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
69d022edcdc6046d4706f864
3 avril 2026
qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et qu’en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de
69d0259dcdc6046d47072c46
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