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55 929 résultats pour « cassation " en toutes les dispositions " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

6a0e0649cdc6046d475a2a35

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

les documents de la cause qu’il estimera utile à sa mission, les explications des parties et le cas échéant entendre tout sachant, et notamment : - Le protocole d’accord qu’il a conclu avec Monsieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c90cdc6046d479a9d75

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il en résulte que l'employeur ne peut reprocher à la caisse d'avoir pris en charge pendant toute la période couverte par la présomption d'imputabilité les conséquences de l'accident du travail ou de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4857cdc6046d47202455

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à titre subsidiaire, ordonner une expertise qui sera confiée à un médecin spécialisé en médecine légale selon mission développée dans les présentes ;En tout état de cause, rejeter la demande au titre de

Source officielle
TJ

Référés

6a0e2fb8cdc6046d475d5d84

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

les documents relatifs aux soins donnés ;Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants ;Entendre les requérants et si nécessaire les

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[S] [U] de rapporter la preuve d’une découverte tardive de l’atteinte portée à sa réserve, permettant de justifier de la recevabilité de son action, et que, en tout état de cause, les dispositions testamentaires

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a0cd529cdc6046d473cd7ed

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

-Les condamner en conséquence, Tiers responsables et en tous cas tout succombant, à payer à la Caisse concluante la somme de 8 528,65 € (créance définitive) correspondant au montant du remboursement des

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dette ; En tout état de cause, - REJETER toutes demandes présentées par Monsieur et Madame [Z] au titre de dommages et intérêts à hauteur de 15 540 euros en l'absence de démonstration de l'existence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f77cdc6046d479ad479

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e8cdc6046d471ea365

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En tout état de cause, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] prétend que la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs est irrecevable puisque seul le juge de la mise en état

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26d1cdc6046d475c9a05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par assignation du 26 mars 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARIEGE a été appelée dans la cause. **** L’article 486 rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7279cdc6046d477e25fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Préciser, en cas de manquement de l'établissement de soins, si celui-ci est à l'origine de tout ou partie du dommage, et le cas échéant évaluer la perte de chance induite.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a15e607cdc6046d470575a1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ; - préconiser tous appels en cause utiles ; - faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DISONS que l’expert

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TJ

Chambre des référés

6a0f6ceccdc6046d477db519

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de difficulté ; DISONS qu'en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les parties concernées à la présente instance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4847cdc6046d47202319

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’assurance maladie ; dans l’attente du rapport d’expertise, condamner la société [Adresse 5] à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 000 euros. en tout état de cause, condamner la société [3]

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0920cdc6046d475a5c1d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bbdcdc6046d475a88a1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et qu’en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458c275782d5f064ad265

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

en invoquant à tort la cause étrangère, à savoir un défaut d’entretien du bassin de leur part, ce qu’ils ont contesté fermement dès le stade des opérations d’expertise et que l’expert judiciaire n’a pas

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TJ

Ch1 Cab2 saisies immobili

69e680adcdc6046d47f0573e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l’article A. 444-191 V du code de commerce, que le prix de l’immeuble devra être consigné à la caisse des dépôts et consignations ; outre les disposition de l’article 14 du cahier des conditions de

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