PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Janvier 2025 Julien FERRAND, président Didier NICVERT, assesseur collège employeur

GRENKE LOCATION C/ [T] [M], [E] [F] Grosses délivrées le à Avocats : Me Jean-François FERRAND Me Marie GUGNON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 AVRIL

se présentant comme employé de NETFLIX.

non comparant, ni représenté Madame [E] [Z] épouse [P] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée

61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 15 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs

61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 15 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs

des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne

pathologies, et est reconnu en invalidité de catégorie 2.

Suivant exploit en date du 22 mars 2019, Monsieur [B] [E] et Madame [N] [E] ont fait signifier à la société COSY HOME HERMES un commandement de payer la somme de 2 798,79 euros en principal, au titre de

[E] connaissait bien M. [Z], ce que confirme la forme et le fond familiers employés dans ces courriels. La société du vin Petrus savait donc que la marque de M.

SAINT HONORE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Elle est attribuée à toute personne ayant un taux d'incapacité permanente de 80 % et plus, ou étant invalide de 3e catégorie ou étant en groupe 1 ou 2 de la grille [5] (la grille [5] est utilisée dans

[E] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21/10487 du 27/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) représenté par Me Fadila BARKAT

de parking UG n°182499 et 63,55 euros pour l'emplacement de stationnement référencé UG n°182503 à compter de la résiliation.

En l'espèce, Madame [E] [P] a proposé son bien à la vente au prix de 106 000 euros.

Suivant conclusions récapitulatives n°2 communiquées par voie dématérialisée le 13 mai 2019, la S.A PACIFICA sollicite du tribunal qu’il : - JUGE que les demandes de Monsieur [E] [Z] doivent être ramenées

Sur l'attribution d'un correctif socio professionnel, la caisse indique que l'assuré bénéficie d'une pension invalidité catégorie 2 à compter du 27/10/2018, et est à la retraite pour inaptitude à compter

61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 15 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs

[E] [B] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/01894 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZVVR AFFAIRE : Mme [H] [O] (Maître Thierry CABELLO de la SELARL CABELLO