A0201 DÉFENDERESSE Madame [R] [M] [Y] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aline CAZEAUX

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avril 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Aline CAZEAUX

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avril 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Aline CAZEAUX

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les sommes, non comprises dans les dépens, qu’elle a dû exposer dans le cadre de l’instance.

comportent des mentions manuscrites relatives à des paiements et à des sommes restant dues par Madame [Z], qui produit des extraits de son compte bancaire sur lesquels apparaissent des paiements par chèques

145 du code de procédure civile, condamner la société [11] à leur communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir : le contrat Barclays cadence

DU LITIGE Reprochant à Madame [Z] [E], prestataire de services ayant travaillé pour son compte, des actes de concurrence déloyale dans le cadre de son activité de vente d’objets de décoration et de cadeaux

demandant à la société A.M.P de lui transmettre ledit contrat ;Le 19 juillet 2022, elle a reçu une offre de la société A.M.P, offre qu’elle a acceptée, lui annonçant son droit à 1.000 euros de carte cadeau

La disposition testamentaire devient caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudie ou se trouve incapable de la recueillir.

Celui qui demande à voir qualifier de présents d'usage des remises de chèques doit établir à l'occasion de quel événement et selon quel usage avaient été faits de tels cadeaux.

par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0613 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique assisté de Aline CAZEAUX

cadeau ait été faite lors d’une circonstance où il est d’usage de consentir à une gratification.

vestiaire : #P0500 DÉFENDERESSE Madame [L]  [B], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aline CAZEAUX

2024/001488 du 22/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX

MIRA, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1878 COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique assisté de Aline CAZEAUX

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1878 COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique assisté de Aline CAZEAUX

DÉFENDEUR Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX

PARIS, vestiaire : #R0093 DÉFENDEUR Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX

PARIS, vestiaire : #R0093 DÉFENDEUR Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX