Au soutien de ses demandes, la SACEM expose les éléments suivants: L'établissement de type hôtel, café, restaurant du secteur traditionnel dénommé « Zadig » sis [Adresse 2] à [Localité 4], exploité par

EXPOSE DU LITIGE L'EURL LE BAR MODERNE (ci-après, la société LE BAR MODERNE), en qualité de maître d'ouvrage et preneur à bail, a entrepris des travaux de transformation d'un restaurant existant situé

SAPID (RESTAURANT ELSASS) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre TIBERGHIEN, avocat au barreau de PARIS - #J0002 DÉBATS A l’audience du 08 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde

b. sur la bonne foi de la débitrice Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

parties de sa visite, avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; dresser un constat de l’existence d’un accès aux caves en sous-sol ouvertes à la clientèle depuis le restaurant

dans un quartier résidentiel aisé, dans un secteur où la plupart des pieds d'immeuble sont occupés par des restaurants qui créent une certaine dynamique, à proximité des nombreux commerces de l'[Adresse

[Adresse 38] (janvier 2013) : 600 €/m² P/an restaurant [Adresse 39] (janvier 2013) : 470 €/m² P/an équipement de la personne [Adresse 40] (janvier 2010) : 348 €/m² P/anlibrairie [Adresse 11] (août 2008

L'expert indique que la commercialité y est limitée et principalement concentrée à chaque extrémité.

a donné à bail commercial à la société LE GOURBI des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 33.600 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, entre le 1er et le 7 de chaque

, une cuisine et des locaux équipés à usage commercial, en vue de l'exploitation d'un restaurant.

Il n’est donc pas démontré qu’elle a subi un préjudice au titre de l’incapacité d’exploiter le restaurant. Sa demande à ce titre sera rejetée.

Or, il est nécessaire aux juges du fond d'examiner chaque protocole concerné afin de déterminer la partie des indemnités destinées à réparer le préjudice des salariés et la partie soumise à cotisations

FRANCUSA [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Philippe GRUNDLER de la SCP GRUNDLER, avocats au barreau de PARIS - #P0191 DEFENDEURS Monsieur [P] [S] C/O Restaurant CORIANDRE [Adresse 1] [Adresse

Au mois de décembre 2019, madame [X] a remis à monsieur [K] un chèque n°0000540 d'un montant de 30.000 euros en vue de l’achat d’un fonds de commerce sis [Adresse 1] vendu par la SAS HAROON ; le chèque

Prune Restaurant, dont Mme [B] [C], mère de M. [Z], est présidente, n'a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés que le 24 septembre 2020.

relevé qu'elle justifie de l'envoi de ces chèques par courriers recommandés avec avis de réception.

disposition au greffe, et signé par Jocelyne POYARD, et Isabelle BERTHIER, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Les époux [X] ont déposé le 3 janvier 2013 une demande de permis de construire pour un projet de restaurant

CREDIT LYONNAIS en sa qualité de Créancier inscrit sur le fonds de commerce de restaurant traditionnel exploité par la Société GRILLADE 27 [Adresse 3] Non Comparante - Non Représentée PRÉSIDENT :