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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
67882c4dc21c0e53e790e453
14 janvier 2025
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement,
CTX PROTECTION SOCIALE
69de89c2cdc6046d473c6ba0
10 avril 2026
Le certificat médical initial en date du 17 juillet 2023 indiquait « Enrouement choc psychologique – douleur sphère ORL, Gorge, Brulure pommette droite ».
CH1 Contentieux Général
67ef01f7b848dd6814c68117
3 avril 2025
S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Chambre 04
65b16074b9f94e9846508871
18 janvier 2024
de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire est
Référés
67edadaada9e15c513204dd1
1 avril 2025
En tant que juge des référés , il doit tout d'abord s'assurer que la demande est urgente est ne se heurte pas à des contestations sérieuses.
JCP
69d6a486cdc6046d478f14e5
7 avril 2026
pas l'existence d'une activité agricole dans les locaux loués ; -En revanche le bailleur n'a pas respecté ses obligations au titre du logement décent ; -Le bailleur n'a pas respecté son obligation d'assurer
PPP Contentieux général
65c525cc90e44c41e7b2ca74
22 janvier 2024
L'article 1644 du même code précise que dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, la loi n°
Juge des libertés
678172656d34da2cbdcd9ddf
10 janvier 2025
Je demande pardon, j’assume ce que j’ai fait, je ne recommencerai pas. Si vous préférez que je parte du pays, je le ferais.
Chambre 6 - Référés Pdt
W-B7J-KABW du rôle général S.A.R.L. AUVERGNE ASSURc/S.A
6871747fd395d6ba9f2aa94f
1 juillet 2025
AUVERGNE ASSUR c/ S.A.
Ctx de la protection
6a19c3d2cdc6046d4762a1e1
13 avril 2026
Elle affirme au contraire que la locataire est également à l’origine des nuisances dénoncées qui ont en outre été reconnues par cette dernière, et qu’il en va de sa responsabilité de bailleur d’assurer
CTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf42
8 juillet 2025
Les lésions sont ainsi décrites : « choc émotionnel.
6a15fe4bcdc6046d47073037
21 mai 2026
Sont également intervenues aux opérations de construction : - la société GPMO - [Z] Maçonnerie, pour le lot maçonnerie, assurée auprès de la MAAF Assurances ; - la société Tusseau, pour le lot chape,
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6622b55ac91e3bdd7a88c77b
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’autorité de la chose jugée En vertu de l’article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
Réponse du tribunal Sur l’autorité des décisions antérieures L’article 1355 du code civil énonce : “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
19ème chambre civile
65b01278b98137c17478d270
23 janvier 2024
par la société SURAVENIR ASSURANCES, d’un accident de la circulation imputable à la chute d’un arbre sur la chaussée, arbre qui appartiendrait à Madame [T] assurée auprès de la société GENERALI, laquelle
JEX cab 3
69cd683fcdc6046d47c72ae2
31 mars 2026
Sur les demandes de dommages et intérêts L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution offre au créancier le choix des mesures propres à assurer l’exécution de sa créance sans que l’exécution
2ème Chambre
68eea76822996ce54482fec8
9 octobre 2025
de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a0d
15 décembre 2023
L’assuré demande seulement la garantie des MMA IARD et non de cette société. M.
JAF Cab 10
67f839c5cf40727a0044871b
9 avril 2025
Par ailleurs, en raison de l’occupation du bien, il convient d’autoriser cette dernière à mandater le commissaire de justice et le cabinet d’expertise de son choix, pour dresser le PV de description et
DROIT COMMUN
69d04c25cdc6046d470a39db
3 avril 2026
En vertu de l'article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une
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