A titre encore plus subsidiaire : - Déclarer non-écrite la clause de l’article II, A, I, 5° du règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 3]; - Dire et juger que la clause prévue à l’article II

INTERVENANTE Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition : Madame Céline RIVAT,Juge du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social ; Madame Marie-Claude

certains biens, soit parce qu’ils appartiendraient à Mme [E], soit parce qu’ils auraient été acquis par le docteur [M] à titre individuel, soit parce qu’ils feraient l’objet d’un crédit-bail ou d’une clause

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Par acte de commissaire de justice du 1er février 2023, Madame [M] [H] a fait délivrer à Madame [D] [O] un commandement de payer la somme de 5 996 euros en visant la clause résolutoire prévue au contrat

Cependant, il est bien évident que le juge des référés est tenu d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu'il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 13 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer à Madame [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Sur la validité de la clause résolutoire insérée au bail La société ABEROUS CONSULTING fait valoir que la clause résolutoire insérée au bail est nulle ou doit être réputée non écrite en ce qu'elle ne

Par courrier en date du 08 avril 2024, la SCI SOLAU a décidé de se prévaloir de la clause de révision annuelle, entraînant deux conséquences.

Sur la demande d’application de la clause pénale La SCI TABLE CENTER FACTORY sollicite que soit appliquée la majoration de 10 % prévue au bail.

Pour cela, la SAS AL DENTE RIVIERA sollicite la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En cas de doute sur l'intention véritable du disposant, en présence de termes imprécis, de clauses obscures ou équivoques, il revient au juge d’interpréter la volonté du testateur.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Le 26 mars 2025, la société par actions simplifiée FRET SNCF lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le paiement de redevances d'occupation.