Par décision du 14 mars 2025, ladite Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La SOCIÉTÉ [1] a contesté la décision.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations.

La commission a déclaré la demande recevable le 19 août 2025.

Concernant leur bonne foi, les créanciers ne l'ont pas contesté et elle apparaît établie à la lecture du dossier de la commission.

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique

Suivant mesures imposées du 25 avril 2024, la commission de surendettement a fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 607 euros et rééchelonné les créances sur une durée de 25 mois

Le 24 avril 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il dit pouvoir tenir le plan prévu par la commission. Les créanciers n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Elle a maintenu son désaccord avec la décision de la commission de surendettement, estimant que la déposante pouvait effectuer des règlements.

La commission de surendettement déclarait le dossier recevable le 06 mars 2025.

FINANCIAL, [1] ([2]), [3], [4], [Adresse 3] ., [5], [6] SERVICES expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission

Elle expose que l'acte de partage indique que le bien immobilier visé par la commission a été attribué à sa sœur.

En cas de changement de situation, il devra saisir la commission de surendettement sans délai.

et financier ; RAPPELLE qu’en application de l’article L 752-3 du Code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription

La commission a notifié les mesures imposées par courrier en la forme recommandée à [5] le 23 septembre 2024.

Par décision du 6/03/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et après avoir constaté que la situation de M.