Madame [W] [I] [T] épouse [O] indiquait que le dossier était prêt. Monsieur [R] [U], comparant en personne, sollicitait le renvoi de l’affaire afin de constituer avocat.

de doses trop importantes commandées.

Subsidiairement, ils sollicitent que soit constatée l'absence de déchéance du terme ainsi que la déchéance du droit aux intérêts de la S.A YOUNITED.

MOTIFS DE LA DÉCISION : À titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de “constat” tout comme les demandes de “donner acte” ou de “relever” ne constituent pas, hors les cas prévus pas la

a la possibilité de formuler toutes observations utiles et de solliciter le cas échéant une expertise dans le cadre de laquelle les éléments médicaux seraient communiqués à son médecin conseil.

; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme

et aux frais exclusives de la caisse, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'inopposabilité ou de communication hors cadre d'une telle mesure.

A cette audience, les parties ont déposé leurs dossiers en l’état de leurs dernières écritures et la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le moyen d’inopposabilité tiré de l’absence de communication du dossier médical au médecin mandaté par la société au stade du recours amiable : Aux termes des articles L 142

[N] lors de l’appel des causes. M.

maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses

a la possibilité de formuler toutes observations utiles et de solliciter le cas échéant une expertise dans le cadre de laquelle les éléments médicaux seraient communiqués à son médecin conseil.

et l'étendue des dommages dont il aurait été victime, - Enjoindre au docteur [N] [H] et à la SAS CLINIQUE CARON exerçant sous le nom commercial HOPITAL PRIVE D’ATHIS-MONS de lui communiquer son dossier

Elle soutient que cette consolidation s’explique par le constat d’un état antérieur constaté par IRM du 11 juin 2021 de type « discopathies étagés » sans lien avec l’accident du travail.

Elle rappelle que la Cour de cassation distingue l'absence de mention prévue par le texte, qui est une cause de nullité, et l'imprécision de la mention requise qui peut donner lieu à l'octroi de dommages

des médecins ne saurait remettre en cause le dossier médical de Madame [X] et que le médecin conseil a validé le diagnostic.

Au cas particulier, la SELARL [T] [C] AVOCAT demande à ce qu’il soit ordonné à la SELARL [R] [X] AVOCAT, venant aux droits de la SELARL BMB AVOCATS, de lui communiquer différentes pièces, à savoir : *

dossier médical de l’assuré.

constitué par la caisse Le dossier constitué par la caisse primaire comprend , ainsi que le prévoit l'article R441-14 : 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°)

Décision du 20 Mai 2026 PS ctx protection soc 3 N° RG 22/02102 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUBK Le 4 octobre 2021, la Caisse a informé l'employeur de la transmission du dossier de Madame [C] [I] à un CRRMP