Si ce document précise que « le prestataire […] n’encaissera ni ne reversera aucun fonds pour le compte du client.

conclue avec Monsieur [M] [Y] ; INVITÉ les parties à conclure sur la forclusion des demandes au titre du solde débiteur du compte chèques (référence client n°3944706502) ; INVITÉ les parties à conclure

permettant d’administrer le site : c’est-à-dire via une interface web à partir du compte utilisateur/client ouvert chez l’hébergeur, via un terminal, ou autre et donner son avis. 7.3/ Sur cette période

et/ou reçue, qui pourrait être ou qui, selon son analyse, serait susceptible d’être sanctionnée par toute autorité compétente, ou le cas échéant, à bloquer les fonds et les comptes du client.

En effet, la banque est tenue à une obligation générale de vigilance, en sa qualité de teneur du compte de son client, si elle se trouve confrontée, à l’occasion d’opérations demandées par ce dernier,

parmi nos clients et nous vous remercions de votre confiance, ne pouvait qu’induire le client en erreur.

directement de la part des acheteurs des paiements au titre de créances qui ne sont pas des créances cédées, et ce même après la résiliation du contrat, BPCE FACTOR sera réputé les recevoir pour le compte

ALLIADE HABITAT a indiqué accepter ledit désistement pour le compte de sa cliente tout en précisant ne pas avoir été informée d’un quelconque accord ; il sollicite que les dépens soient mis à la charge

Il entend rappeler que le principe de non-immixtion du banquier dans les comptes de ses clients cesse lorsque le compte fonctionne de manière anormale et répétée obligeant le banquier à interroger son

de ses clients.

envoyée le 05 janvier 2026 à la commission, aux termes de laquelle ils contestaient les créances : [3] référencée « 3300095401 » omise pour un montant restant dû de 25.653,94 euros,[1] découvert de compte

réalisant de leur propre chef des opérations pour le compte des clients Le banquier n’a donc pas, en principe, à effectuer de recherches pour s’assurer que les opérations qu’un client souhaite réaliser

Précisément, dit-elle, après avoir débité le compte de son client, elle a été destinataire d'une alerte de son service de conformité la conduisant à solliciter des informations auprès de son client et

Le conseil de Madame [Y] indique que la somme n’apparait pas sur le compte de sa cliente La CPAM n’est pas représentée.

Suivant un courrier en date du 14 février 2024 (adressé en vue de l'audience du 6 mars 2024), le conseil de la SCP susmentionnée indique que sa cliente, compte tenu de l'insolvabilité de Madame [Z], âgée

Elle mentionne être tenue à une obligation de non-ingérence dans la gestion des comptes de ses clients et ne pas avoir obligation d’empêcher les retraits.

Elle indique également avoir crédité le compte du client d’un avoir de 29,95 euros pour compenser la fermeture du club durant le mois d’août.

La jurisprudence a dégagé à la charge du banquier une obligation de vigilance et surveillance dans le fonctionnement des comptes de ses clients.